Téléservice
Demande d'information en ligne ou de rendez-vous à la Banque de France
Vérifié le 29/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire une demande d'information ou de demander un rendez-vous en ligne.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Calcul de l'état d'endettement et orientation du dossier de surendettement
- Déposer un dossier de surendettement
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
- Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
- Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
- Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
- Recevabilité du dossier de surendettement
- Situation d'endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ?
- Surendettement : mesures imposées par la commission
- Surendettement : plan conventionnel de redressement
- Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
