Modèle
Modèle de convention de délégation de l'autorité parentale
Vérifié le 01/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales,
Étant dans l'impossibilité d'assurer
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.