Mairie de La Couture

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Modèle

Donner votre préavis au propriétaire du logement vide que vous louez

Vérifié le 24/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bailleur doit être prévenu par lettre recommandée avec avis de réception.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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