Mairie de La Couture

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Fiche pratique

Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

Vérifié le 28/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. Cette utilisation d'un nom d'usage est totalement facultative et n'a aucun caractère automatique. En revanche, dès lors que l'époux ou l'épouse manifeste cette volonté, le nom d'usage doit être utilisé par les administrations et peut être inscrit sur les documents d'identité.

Nom d'usage et nom de famille

Toute personne possède un <span class="miseenevidence">nom de famille</span> (appelé aussi <span class="expression">nom de naissance</span> ou <span class="expression">nom patronymique</span>). Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé <span class="miseenevidence">nom d'usage.</span>

Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, livret de famille....).

Liberté de choix

La possibilité d'utiliser un nom d'usage est totalement facultative et n'a pas de caractère automatique.

Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> le nom de la personne avec qui vous <span class="miseenevidence">êtes marié(e)</span>. Vous pouvez donc choisir de porter en plus de votre <span class="miseenevidence">nom de famille</span> :

  • soit le nom de <span class="miseenevidence">votre époux(se)</span> (le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage),
  • soit un <span class="miseenevidence">double nom</span> composé de votre propre nom et du nom de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez : dans ce cas, les 2 noms sont réunis par un tiret.

 Attention :

vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.

Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité (carte d'identité et passeport..). Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique <span class="expression">deuxième nom</span> du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F33640">formulaire de demande</a>.

  À savoir

si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne <span class="expression">Deuxième nom</span> du formulaire de demande.

Les documents à fournir dépendent de votre situation.

  • Vous êtes marié(e)
  • Vous êtes divorcé(e)
  • Vous êtes veuf ou veuve

  • <span class="miseenevidence">Pour une première utilisation</span> du nom d'usage, il faut fournir :

    • Soit <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage
    • Soit une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1432">copie intégrale de l'acte de mariage</a> de moins de 3 mois.

    Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

    Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :

    • « Nom : Martin époux(se) Dupond »
    • « Nom : Martin usage Dupond »
    • « Nom : Martin usage Martin-Dupond »
    • « Nom : Martin usage Dupond-Martin »

  • Pour continuer à utiliser <span class="miseenevidence">un nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité</span>, vous n'avez aucune pièce à fournir.

    Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :

    • « Nom : Martin époux(se) Dupond »
    • « Nom : Martin usage Dupond »
    • « Nom : Martin usage Martin-Dupond »
    • « Nom : Martin usage Dupond-Martin »

Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.

Ce nom sera précédé de la mention <span class="expression">usage</span>.

Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :

  • Soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se)
  • Soit l'autorisation écrite de votre ex-époux(se)

Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaires. Qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.

Si vous souhaitez que l'indication <span class="expression">veuf</span> ou <span class="expression">veuve</span> apparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire. Vous devez également fournir un acte de décès.

 À noter

il n'y a pas de délai pour faire inscrire son nom d'usage sur ses documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse.

Les différents organismes doivent être informés du nom d'usage qui sera choisi.

Pour informer l'assurance maladie et la caisse d'allocation familiale (Caf) en même temps, vous pouvez utiliser le téléservice.

Service en ligne
Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse)

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le choix d'un nom d'usage n'a aucune influence sur le nom de famille de votre enfant commun.

Ainsi, votre enfant <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F10505">peut porter</a> : votre nom, celui de votre époux(se) ou vos deux noms accolés. Ce nom peut être le même ou différent de votre nom d'usage.

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