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Fiche pratique

Douane : argent transféré de la France à l'étranger

Vérifié le 16/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'argent liquide (sommes, titres ou valeurs) peut être librement transféré de la France vers l'étranger, quel que soit le pays, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. Toutefois, à partir d'une certaine somme, une déclaration à la douane est obligatoire. Toute fausse déclaration ou toute absence de déclaration est punissable par la loi.

Personnes concernées

Toute personne physique, et quel que soit son pays de destination, est soumise à déclaration en douane lorsqu'elle transfère de France vers l'étranger <span class="valeur">10 000 €</span> ou plus (ou son équivalent en devises).

 Attention :

cette obligation s'applique à la métropole française, aux <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R41207">départements d'outre-mer (Dom)</a>, et aux <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R41254">collectivités d'outre-mer (Com)</a>.

Cette obligation concerne toute personne :

  • résidant ou non en France (peu importe la nationalité) ;
  • et transférant des sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs pour son propre compte ou celui d'un tiers (individu ou société).

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes lorsque que l'addition de leurs fonds atteint <span class="valeur">10 000 €</span>, et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

Opérations concernées

  • Union européenne
  • Hors Union européenne

Il s'agit de tout transfert, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, notamment de monnaie électronique ou de paiement, sous forme :

  • d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie) ;
  • ou d'instruments négociables au porteur (tels que les chèques de voyage) ou endossables (chèques au porteur ou sans bénéficiaire, billets à ordre, mandats, valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances...).

Les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédits non domiciliés, et les bons de caisse anonymes doivent également faire l'objet d'une déclaration.

Les plaques, jetons, tickets de casino, monnaie électronique, les lingots d'or et les pièces d'or ayant une valeur de cotation sur les marchés doivent être déclarés. Les transferts de pièces d'argent cotées sur un marché officiel ne font plus l'objet de déclaration au titre de cette réglementation.

 Attention :

la déclaration est également obligatoire lorsque le transfert des sommes est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire de services postal ou autre prestataire de services d'expédition (entreprise de transport, fret, etc.).

Il s'agit de tout transfert, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, notamment de monnaie électronique ou de paiement, sous forme :

  • d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie) ;
  • ou d'instruments négociables au porteur (tels que les chèques de voyage) ou endossables (chèques au porteur ou sans bénéficiaire, billets à ordre, mandats, valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances...).

Les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédits non domiciliés, et les bons de caisse anonymes doivent également faire l'objet d'une déclaration.

La déclaration peut être effectuée <span class="miseenevidence">avant</span> ou <span class="miseenevidence">au moment</span> du transfert de fond.

  • Déclaration avant le transfert
  • Déclaration au moment du transfert

La déclaration doit être effectuée auprès du service des douanes avec le formulaire <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R17890">cerfa n°13426*04</a>.

Elle doit être datée et signée.

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :

  • une amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ;
  • et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.

De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.

L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.

Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.

Pour en savoir plus