Mairie de La Couture

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Administration en ligne

Question-réponse

Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ?

Vérifié le 21/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12443">hypothèque</a> prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.

Le propriétaire qui souhaite obtenir une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F787">levée d'hypothèque</a> avant ce délai doit la réclamer et régler les frais engendrés par cette levée.

Ces frais dépendent de la valeur du prêt initial.