Question-réponse
Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Vérifié le 04/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une hypothèque judiciaire conservatoire permet à un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R15912">créancier</a> d'obtenir une garantie d'être remboursé par son <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12468">débiteur</a> lorsqu'il existe un risque <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R50830">d'insolvabilité</a> de celui-ci. Ainsi, s'il n'est pas remboursé à l'échéance, il pourra demander la saisie et la vente du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R10833">bien immobilier</a>.
Le créancier qui demande l'hypothèque judiciaire conservatoire d'un ou plusieurs biens immobiliers de son débiteur doit justifier :
- que le débiteur lui doit effectivement la somme d'argent évoquée
- <span class="miseenevidence">et</span> qu'un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d'argent existe.
Le créancier doit d'abord demander au juge une inscription d'hypothèque sur un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R10833">bien immobilier</a> de son débiteur.
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Si la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12474">créance</a> est civile, c'est-à-dire née à l'occasion d'un contrat entre des particuliers, le créancier présente sa requête au juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Il n'y a ni convocation du débiteur, ni débats.
Où s’adresser ?
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S'il s'agit d'une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12474">créance</a> commerciale, c'est-à-dire née à l'occasion d'un contrat entre un particulier et un commerçant, le créancier doit s'adresser au président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur.
Où s’adresser ?
S'il estime la demande fondée, le juge rend une décision appelée <span class="expression">ordonnance</span> autorisant le créancier à inscrire provisoirement son hypothèque, qui indique :
- Le montant de la créance garantie
- Le ou les biens immobiliers du débiteur concernés.
Le créancier a ensuite 3 mois pour inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Où s’adresser ?
L'inscription provisoire d'hypothèque est valable pendant 3 ans.
Le créancier doit informer son débiteur de l'inscription provisoire de l'hypothèque.
Ensuite, le créancier doit agir en justice pour obtenir un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1056">titre exécutoire</a> dans le délai d'1 mois à partir de l'inscription provisoire de l'hypothèque.
Enfin, le créancier doit inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière, muni du titre exécutoire, dans un délai de 2 mois à partir de l'obtention du titre exécutoire.
