Fiche pratique
Régime public de rémunération des demandeurs d'emploi en formation (RFPE)
Vérifié le 20/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes demandeur d'emploi et que vous ne touchez pas d'allocations chômage, vous pouvez - sous certaines conditions - suivre une formation en étant rémunéré par Pôle emploi.
Si vous souhaitez suivre une formation agréée par Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez percevoir une rémunération pendant tout ou partie de votre formation.
Cette rémunération est versée par Pôle emploi sous certaines conditions. Elle est appelée rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE).
Vous pouvez prétendre à la RFPE si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs emplois.
- Vous suivez une formation agréée par Pôle emploi.
- Vous ne percevez pas (ou ne percevez plus) l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) le jour de l'inscription en formation.
Lors de votre inscription en formation, vous devez faire une demande de rémunération auprès de votre conseiller Pôle emploi.
Où s’adresser ?
Votre rémunération dépend de votre situation personnelle et de la durée de la formation.
- La formation dure moins d'un an
- La formation dure entre 1 an et 3 ans
Situation du demandeur d'emploi | Situation spécifique du demandeur d'emploi | Rémunération mensuelle pour un stage à temps plein |
Travailleur handicapé | Justifiant d'une période d’activité salariée antérieure d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois ou d’au moins 12 mois sur une période 24 mois | Comprise entre <span class="valeur">652,02 €</span> et <span class="valeur">1 932,52 €</span> (calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 6 ou 12 mois d'activité) |
Ne justifiant pas de la condition d'activité salariée antérieure | <span class="valeur">652,02 €</span> | |
Personne ayant des enfants à charge | Personne veuve, divorcée, séparée, abandonnée ou célibataire assumant seule la charge d'au moins un enfant | <span class="valeur">652,02 €</span> |
Mère de famille ayant eu au moins 3 enfants | <span class="valeur">652,02 €</span> | |
Femme veuve, divorcée ou séparée judiciairement | Depuis moins de 3 ans | <span class="valeur">652,02 €</span> |
Femme enceinte | Femme seule en état de grossesse ayant effectué la déclaration et les examens prénataux prévus par la loi | <span class="valeur">652,02 €</span> |
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R37794">Primo demandeur d'emploi</a> | Âgé de moins de 18 ans | <span class="valeur">130,34 €</span> |
Âgé entre 18 et 20 ans | <span class="valeur">310,39 €</span> | |
Âgé entre 21 et 25 ans | <span class="valeur">339,35 €</span> | |
Âgé entre 26 ans et plus | <span class="valeur">401,09 €</span> | |
Autre demandeur d'emploi | Justifiant d'une période d'activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois ou d'au moins 12 mois sur une période 24 mois | <span class="valeur">652,02 €</span> |
Situation du demandeur d'emploi | Rémunération mensuelle pour un stage à temps plein |
Demandeur d'emploi justifiant d'une période d’activité salariée ou non salariée antérieure d’au moins 3 ans | Montant équivalent à l'allocation d'assurance chômage |
Demandeur d'emploi n'ayant pas bénéficié de l'ARE depuis sa dernière rupture de contrat de travail |
À noter
Pour une formation à temps partiel (moins de 30 heures par semaine) vous percevrez pour chaque heure de formation une rémunération correspondant à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet divisée par 151,67.
Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée mensuellement, à terme échu (par exemple, début novembre pour la rémunération du mois d'octobre).
La rémunération est versée par Pôle emploi.
Elle est imposable comme l'ARE.
À savoir
selon la distance séparant votre domicile de votre lieu de stage, une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1011">aide à la mobilité</a> peut vous être accordée sous certaines conditions.
Cumul avec l'ASS
Si vous n'êtes pas indemnisé au titre de l'ARE, mais que vous percevez une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> à la veille de votre entrée en formation, l'ASS ne sera pas cumulable avec la RFPE. En d'autres termes, <span class="miseenevidence">le versement de l'ASS sera suspendu pendant cette période de perception de la RFPE</span>.
Cumul avec le RSA
Vous pouvez percevoir la RFPE et le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>. Les rémunérations perçues au titre de la RFPE doivent être intégralement reportées à votre déclaration trimestrielle du RSA. Selon le montant de la rémunération et de la composition de votre foyer, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé.
-
Code du travail : articles L6341-7 à L6341-8
Montant de la rémunération
-
Code du travail : articles R6341-25 à R6341-32
Calcul de la rémunération
-
Articles 4 à 10
Pour en savoir plus
-
Pôle emploi
