Question-réponse
Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Vérifié le 13/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.
Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue :
- par une convention collective ou un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13743">accord d'entreprise</a>
- ou dans le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N19871">contrat de travail</a>
- ou par un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12729">usage</a>.
Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :
- un montant forfaitaire
- ou un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel
- ou une gratification occasionnelle (non mensualisée).
Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F559"> bulletin de paie</a>.
À noter
si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser au salarié, ce dernier peut saisir le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour faire valoir ses droits.