Mairie de La Couture

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Question-réponse

Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Vérifié le 13/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.

Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue :

  • par une convention collective ou un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13743">accord d'entreprise</a>
  • ou dans le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N19871">contrat de travail</a>
  • ou par un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12729">usage</a>.

Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :

  • un montant forfaitaire
  • ou un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel
  • ou une gratification occasionnelle (non mensualisée).

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F559"> bulletin de paie</a>.

 À noter

si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser au salarié, ce dernier peut saisir le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour faire valoir ses droits.