La réalisation de travaux non conformes à l'autorisation obtenue ou contrevenant au plan local d'urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R47104">responsabilité pénale</a> sur une certaine période : il s'agit du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R16087">délai de prescription</a>.

Ce délai est passé de 3 à 6 ans depuis le 28 février 2017. Il démarre à partir de l'achèvement des travaux et est rétroactif, c'est-à-dire qu'il s'applique aux infractions commises avant cette date, sauf si l'ancien délai de 3 ans est déjà prescrit.

Par exemple :

• les travaux achevés en janvier 2017 sont susceptibles d'engager votre responsabilité pénale jusqu'en janvier 2023 s'ils sont non conformes ou contreviennent au PLU,
• pour les travaux qui ont été achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu'en avril 2024.

Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R47105">responsabilité civile</a>, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux, en <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F20851">saisissant le tribunal de grande instance (TGI)</a> pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.