Vérifié le 07/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les bruits de voisinage (générés par le comportement une personne ou d'un animal) causant des nuisances sonores peuvent être sanctionnés, dès lors qu'ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit.
Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :
par un individu, locataire ou propriétaire d'un logement, (cri, talons, chant, fête familiale, ...),
ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, ...),
ou par un animal (exemple : aboiements).
Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de <span class="expression">tapage nocturne</span>.
À savoir
les <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F19299">nuisances olfactives</a> (barbecue, ordures, fumier, ...) ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.
La nuit
Il n'existe pas de définition du <span class="expression">tapage nocturne</span> (plages horaires concernées).
Lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour <span class="expression">tapage nocturne</span> existe même lorsque ce bruit n'est pas répétitif, ni intensif, ni qu'il dure dans le temps.
Il y a <span class="expression">tapage nocturne</span> lorsque :
l'auteur du tapage a conscience du trouble qu'il engendre,
et qu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage.
En journée
En journée, le bruit peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'il est répétitif, intensif, ou qu'il dure dans le temps.
Plusieurs démarches peuvent être engagées successivement :
S'entretenir avec l'auteur du bruit pour l'informer des désagréments
Demander à la mairie s'il existe un arrêté sur le bruit en cause (par exemple sur l'usage des tondeuses à gazon)
Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> qui peut limiter ou interdire certains bruits
Adresser à l'auteur du bruit un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R47020">courrier simple, puis un courrier recommandé avec avis de réception</a> si la gêne persiste
Recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit :
Faire appel à un huissier (si les nuisances se répètent) afin qu'il établisse un ou plusieurs constats, qui seront utiles pour engager un éventuel recours contentieux.
Il est recommandé d'engager des démarches amiables (entrevue, envoi d'un courrier, recours à un conciliateur de justice, ...). Dans certains cas, vous pouvez également faire appel aux forces de l'ordre pour faire constater le trouble.
Porter plainte
Tapage nocturne
En journée
Vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre (police, gendarmerie, police municipale) pour faire constater le trouble, quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d'un logement à un autre.
Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur du trouble, pour un montant de :
<span class="valeur">68 €</span> si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe),
<span class="valeur">180 €</span> au-delà de ce délai.
À savoir
une personne victime de multiples menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F32247">harcèlement</a>.
Vous pouvez faire appel à la police, la gendarmerie ou la police municipale pour faire constater le trouble, lorsque l'auteur commet des nuisances :
Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur du trouble, pour un montant de :
<span class="valeur">68 €</span> si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe),
<span class="valeur">180 €</span> au-delà de ce délai.
À savoir
une personne victime de multiples menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F32247">harcèlement</a>.
En cas de dénonciation calomnieuse
Une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie pour des faits de nuisances sonores risque une condamnation pour <span class="expression">dénonciation calomnieuse</span>.
Une dénonciation est calomnieuse lorsqu'on dénonce une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts.
La peine maximale est de 5 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
La personne visée par la fausse dénonciation peut porter <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1435">plainte au pénal</a> contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.
Saisie du tribunal
Si vous souhaitez obtenir <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1422">réparation du préjudice</a>, un recours devant un tribunal civil est nécessaire.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :
Courriers échangés avec l'auteur du bruit
Constat d'huissier, procès-verbal
Témoignages, pétition
Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé, ...
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Une fois que ces preuves sont réunies, vous pouvez saisir le tribunal.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1783">tribunal d'instance (TI</a>).
Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F20851">tribunal de grande instance (TGI)</a>.
Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.
À savoir
l'acheteur d'un logement peut demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix, si le vendeur ne l'a pas informé des troubles incessants causés par un voisin (tapage nocturne, crachats, ...).
En cas de procédure abusive
Une personne qui saisit le tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive, si la partie attaquée l'a réclamé.
Une procédure est considérée comme abusive :
si elle a été lancée dans un seul but de nuire,
si elle est fondée sur des faits inventés ou délibérément exagérés,
ou si plusieurs procédures ont déjà échoué contre la partie gagnante, pour des motifs similaires.
La personne ainsi condamnée risque alors :
une amende civile d'un maximum de <span class="valeur">10 000 €</span>,
et le versement de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> à la partie gagnante.
Cette condamnation est prononcée par le tribunal qui a jugé l'affaire initiale et lors de la même audience.
