Fiche pratique
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifié le 01/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une indemnité de départ volontaire peut être accordée aux agents dont l'emploi est supprimé et le lieu de travail, modifié, en raison d'une réorganisation de service et qui choisissent de démissionner. Les agents doivent justifier d'au moins 5 ans de services et être à plus de 2 ans de la retraite à taux plein. Le montant de l'indemnité dépend de l’ancienneté et du traitement ou du salaire brut à la veille de la démission.
Une indemnité de départ volontaire peut être accordée aux agents dont l'emploi est supprimé et le lieu de travail, modifié, en raison d'une réorganisation de service et qui choisissent de démissionner.
L'indemnité de départ volontaire peut être accordée :
- au fonctionnaire,
- à l'agent contractuel dont le recrutement est justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service.
L'agent doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être en <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12413">position d’activité</a> lors de la réorganisation du service, c'est-à-dire ne pas être disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré
- Justifier d'au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements de la FPH
- Être à plus de 2 ans de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1781">l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite à taux plein</a> ou de la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12395">limite d'âge</a>
À noter
les agents en congé de maladie sont en position d'activité et peuvent donc bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
L'agent adresse une demande de démission et de versement de l'indemnité accompagnée de toutes les pièces justificatives à son chef d'établissement.
L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle est subordonnée à l'acceptation de la démission par le chef d'établissement qui doit répondre dans le mois suivant la demande.
Avant d'accepter la démission, l'administration doit s'assurer que l'agent remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité.
En cas de refus d'attribution de l'indemnité, le fonctionnaire peut saisir la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24436">CAP</a> et l'agent contractuel, la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24436">CAP</a> compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant des fonctions identiques de même niveau.
Le montant de l'indemnité dépend :
- de la durée des services accomplis,
- et du traitement indiciaire brut détenu la veille de la démission pour un fonctionnaire ou du salaire brut pour un agent contractuel.
Durée de services | Montant de l'indemnité |
Entre 5 ans et 14 ans | 12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
De 15 ans à 19 ans | 16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
De 20 ans à 24 ans | 20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
25 ans et plus | 26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire |
Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser <span class="valeur">45 734,71 €</span>.
L'indemnité de départ volontaire est soumise :
- à cotisation à la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12387">retraite additionnelle (RAFP)</a> si l'agent démissionnaire est fonctionnaire,
- ou à <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F469">cotisation retraite au régime général de la Sécurité sociale</a> si l'agent démissionnaire est contractuel,
- et à<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2971"> CSG et CRDS</a>.
Elle n'est pas imposable.
L'agent ne doit pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission. À défaut, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire.
