Mairie de La Couture

Contact

  • Service État civil :
  • 03.21.26.26.41

  • Service CCAS/Evénementiel/ Communication :
  • 03.21.26.26.81

  • Service Urbanisme :
  • 03.21.26.26.79

  • Service Comptabilité :
  • 03.21.26.26.42

Horaires d’ouverture

  • Lundi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Mardi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Mercredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Jeudi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Samedi : de 9h à 12h

Horaires La Poste

  • Lundi : de 14h à 17h
  • Mardi : de 14h à 17h
  • Mercredi : de 08h30 à 11h30
  • Jeudi : de 14h à 17h
  • Vendredi : de 14h à 17h
  • Samedi : de 08h30 à 11h30
  • Dimanche : Fermé

Administration en ligne

Question-réponse

Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer en 2019 les sommes reçues en 2018 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

  • Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale : <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42166">PEI</a> ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42167">Perco</a>.

    Par ailleurs, les revenus des titres placés dans un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42166">PEI</a> sont exonérés d'impôt à condition

    • d'être réinvestis dans le plan d'épargne
    • <span class="miseenevidence">et</span> de respecter la durée d'indisponibilité des <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1863">titres</a> auxquels ils se rattachent.
  • Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

    • Sommes versées sur un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
    • Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement, et à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation ou d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42165">PEE</a>.
  • Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de l'intéressement à condition qu'elles soient affectées à un plan d'épargne salariale (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42166">PEI</a> ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42167">Perco</a>) dans les 15 jours de leur versement.

    L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit <span class="valeur">19 866 €</span> en 2018 (<span class="valeur">30 393 €</span> en 2019).

  • Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues à condition qu'elles restent indisponibles pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé.

  • Pour effectuer votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1281">Notice explicative</a>
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2019/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a> .

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

     À noter

    les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2329"> soumises aux contributions sociales</a>.

Pour en savoir plus