Mairie de La Couture

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Administration en ligne

Question-réponse

Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de séparation, de divorce ou de rupture de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R45368">Pacs</a> en 2018, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2018 qui est retenue pour la détermination de votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Si vos enfants sont en résidence alternée, l'avantage du quotient familial est divisé par 2, au profit de chaque parent divorcé ou séparé.

Vos charges de famille (personnes à charge) sont appréciées au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 ou au 31 décembre 2018 si elles ont augmenté au cours de l'année.

Pour en savoir plus