Fiche pratique
Fonction publique : régime indemnitaire
Vérifié le 19/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La rémunération des agents publics comprend des primes et indemnités qui constituent le <span class="expression">régime indemnitaire</span>. À l’État, un nouveau régime indemnitaire <Citation>tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep)</Citation> est progressivement mis en place. Il sert de référence aux régimes indemnitaires dans les collectivités territoriales. Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités applicables sont fixées par décrets et/ou arrêté ministériels.
Le régime indemnitaire est fixé par l'organe délibérant de la collectivité territoriale (conseil municipal, départemental, régional ou conseil d'administration) après avis du comité technique. La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.
Le régime indemnitaire fixé par une collectivité peut tenir compte :
- des conditions d'exercice des fonctions,
- de l'engagement professionnel des agents,
- et, si la collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.
Des équivalences sont établies réglementairement entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État. Lorsque le corps de référence de l'État bénéficie d'une indemnité composée de 2 parts, la collectivité fixe librement les plafonds de chacune de ces parts et en fixe les critères d'attribution. Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes accordées aux agents de l’État.
C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert progressivement de référence à la <a href="https://www.collectivites-locales.gouv.fr/mise-oeuvre-dans-collectivites-territoriales-regime-indemnitaire-tenant-compte-des-fonctions-des" target="_blank">mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales</a> .
L'organe délibérant peut décider de maintenir, à titre individuel, à un fonctionnaire, le montant des primes dont il bénéficiait en application de dispositions antérieures, si ce montant est diminué par la modification des dispositions applicables au corps de référence de l’État.
L'organe délibérant peut décider d'instituer une prime d'intéressement tenant compte des résultats collectifs des services après avis du comité technique.
Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent :
- les bénéficiaires (fonctionnaires, contractuels),
- les conditions d'attribution (appartenir à un corps déterminé, exercer certaines fonctions, être affecté dans certaines catégories d'établissements, être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés,...),
- et les montants.
Une prime d'intéressement collectif liée à la qualité du service rendu peut être attribué aux agents (fonctionnaires, contractuels et praticiens titulaires), après avis du comité technique d'établissement.
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Pour en savoir plus
-
Indemnités et primes dans la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique
-
Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du Rifseep
Ministère chargé de l'intérieur
