La rémunération d'un agent employé en <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a> est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions.

La rémunération d'un agent employé en <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> de manière continue auprès du même employeur est réévaluée au moins tous les 3 ans notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions s'il a été recruté pour l'un motifs suivants :

• il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions qu'il occupe ;
• son emploi est du niveau de la catégorie A (ou dans les représentations de l’État à l'étranger, d'autres catégories) et la nature des fonctions ou les besoins des services justifient son emploi ;
• ses fonctions correspondent à un besoin permanent et impliquent un service à temps incomplet d'une durée égale au maximum à <span class="valeur">70 %</span> d'un temps plein.

La rémunération d'un agent employé en <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a> est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions.

La rémunération d'un agent employé en <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> de manière continue auprès du même employeur est réévaluée au moins tous les 3 ans notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions s'il a été recruté pour l'un motifs suivants :

• il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions qu'il occupe ;
• son emploi est du niveau de la catégorie A, les besoins des services ou la nature des fonctions justifient son emploi et aucun fonctionnaire n'a pu être recruté ;
• il s'agit d'un emploi de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants ;
• il s'agit d'un emploi à temps non complet dont la quotité de travail est inférieurs à <span class="valeur">50 %</span> d'un temps plein d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants ;
• il s'agit d'un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement.

La rémunération d'un agent employé en <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a> est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions.

La rémunération d'un agent employé en <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> de manière continue auprès du même employeur est réévaluée au moins tous les 3 ans notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions s'il a été recruté pour l'un motifs suivants :

• la nature des fonctions ou les besoins du service justifient son emploi (notamment parce qu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions qu"il occupe ou parce qu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées) ;
• ses fonctions correspondent à un besoin permanent et impliquent un service à temps non complet inférieur au mi-temps ;
• il assure le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou réserviste.