Question-réponse
Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ?
Vérifié le 22/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié en <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a> qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins <span class="miseenevidence">8 mois</span> d'ancienneté (sauf en cas de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1137">faute grave ou lourde</a>).
Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
La durée du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2855">préavis</a> (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables au salarié).
Situation | Période prise en compte ? |
Contrats successifs ininterrompus | Ancienneté prise en compte à compter de la date d'entrée du 1<Exposant>er</Exposant> contrat |
Contrats discontinus | Ancienneté prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat |
Congé maternité | En totalité |
Accident du travail | En totalité |
Congé individuel de formation (Cif) | En totalité |
Congé parental et de présence parental | La moitié de la durée du congé |
Stage de fin d'études | En totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage |
Arrêt maladie lié à un accident de trajet | Non |
Mise à pied | Non |
Maladie non professionnelle | Non |
Grève | Non |
Congé de solidarité familiale | Non |
Congé de solidarité internationale | Non |
Congé de proche aidant | Non |
Congés sabbatiques | Non |
Congés pour création d'entreprise | Non |
Congés sans solde | Non |
À noter
un changement d'employeur (pour succession, vente, fusion, etc.) ne remet pas en cause l'ancienneté déjà acquise par le salarié.
