Question-réponse
Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?
Vérifié le 11/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2042">décence du logement</a>.
Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :
- une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R18320">surface habitable</a> de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
- ou un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R45483">volume habitable</a> de 20 m³.
Attention :
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
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- La surface de la pièce principale doit être au moins égale à 9 m²,
- et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.
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- La superficie d'au moins une des pièces principales doit être supérieure à 9 m²,
- et les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m²,
- et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.
Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire, ou d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire.
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
