Fiche pratique
Changement de sexe
Vérifié le 06/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour changer son sexe à l'état civil, il n'est pas nécessaire d'avoir suivi de traitement médical ou d'avoir été opéré. Il faut démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale. La demande est faite auprès du tribunal de grande instance.
Vous pouvez présenter une demande de changement de sexe à l'état civil uniquement si vous êtes majeur.
Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.
Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :
- Vous vous présentez publiquement sous ce sexe
- Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe
- Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe
Cette preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages de proche, photographies, documents, attestations médicales ...).
Attention :
Un seul élément ne suffit pas : il faut apporter plusieurs éléments prouvant que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.
- Vous êtes né en France
- Vous êtes français né à l'étranger
- Vous êtes réfugié (Ofpra)
La demande est faite par <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R32853">TGI</a> de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Vous pouvez remettre la requête sur place en personne ou l'envoyer par courrier.
Elle doit être accompagnée des éléments de preuves.
Où s’adresser ?
Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
La demande est faite par <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R32853">TGI</a> de votre lieu de résidence ou au <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R32853">TGI</a> de Nantes.
Vous pouvez remettre la requête sur place en personne ou l'envoyer par courrier.
Elle doit être accompagnée des éléments de preuves.
Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite par <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R32853">TGI</a> de Paris.
Vous pouvez remettre la requête sur place en personne ou l'envoyer par courrier.
Elle doit être accompagnée des éléments de preuves.
Où s’adresser ?
Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Le juge peut se prononcer sur dossier.
Il peut aussi organiser une audience pour vous entendre et entendre toute personne concernée. Vous recevrez alors une convocation.
Les débats se tiennent en <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R17641">chambre du conseil</a> et la décision est rendue sans la présence du public.
Si la demande est acceptée
- Changement de prénom
- Conservation du prénom
La décision ordonnant le changement de sexe et le changement de prénom est inscrite en marge de votre acte de naissance à l'initiative du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1123">Procureur de la République</a>. La modification est faite dans les 15 jours à partir de la date à laquelle la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R19325">décision est devenue définitive</a>.
Si vous êtes marié(e), la mise à jour de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.
Si vous êtes pacsé(e), l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Le nouveau prénom est indiqué dans la mention du Pacs en marge de son acte de naissance.
Si vous avez des enfants, la mise à jour des actes de naissance avec le nouveau prénom du parent nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur ou celui de ses 2 parents s'il est mineur.
La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance à l'initiative du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1123">Procureur de la République</a>. La modification est faite dans les 15 jours à partir de la date à laquelle la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R19325">décision est devenue définitive</a>.
Si la demande est rejetée
Vous pouvez contester la décision en faisant appel. L'appel se fait par déclaration ou lettre recommandée au <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui a rendu la décision. L'assistance d'un avocat est alors obligatoire.
Le délai d'appel est de 15 jours à partir de la décision.
-
Code civil : articles 61-5 à 61-8
Modification de la mention du sexe à l'état civil
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Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-9
Procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté
