Fiche pratique
Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française
Vérifié le 02/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne ayant obtenu la nationalité française, par naturalisation ou par déclaration ou par manifestation expresse de volonté, a droit à être inscrite sur les listes électorales. Les démarches à effectuer diffèrent selon la date à laquelle la personne est devenue française.
Les personnes qui deviennent françaises après 2018 sont inscrites d'office sur les listes électorales. Cette inscription est nécessaire pour voter aux élections nationales (présidentielles, législatives, référendum, ...) et locales (régionales, communales, ...).
Tout au long de l'année, l'<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12417">Insee</a> procède à l'inscription d'office sur la liste électorale de la commune dans laquelle la personne devenue française réside.
Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Si vous n'êtes pas inscrit d'office, vous pouvez <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1367">en faire la demande</a>.
Pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez effectuer cette démarche avant une date limite.
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Pour voter lors d'une élection se déroulant en 2020, il faut s'inscrire au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin.
S'agissant des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la demande d'inscription doit être faite au plus tard le vendredi 7 février 2020.
Toutefois, vous pouvez demander à être inscrit jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour (pour les élections municipales, il s'agit du dimanche 5 mars 2020), si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le dernier jour du 2<Exposant>e</Exposant> mois précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection
- Vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le dernier jour du 2<Exposant>e</Exposant> mois précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection.
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Pour voter lors d'une élection se déroulant en 2019, il faut s'inscrire au plus tard le dernier jour du 2<Exposant>e</Exposant> mois précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin.
Toutefois, vous pouvez demander à être inscrit jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour, si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le dernier jour du 2<Exposant>e</Exposant> mois précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection
- Vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le dernier jour du 2<Exposant>e</Exposant> mois précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection.
Tout au long de l'année, l'<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12417">Insee</a> procède à l'inscription d'office sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel la personne devenue française réside.
Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Si vous n'êtes pas inscrit, vous pouvez <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1367">en faire la demande</a>.
Pour voter lors des élections des conseillers consulaires de 2020, il faut s'inscrire au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le jour du scrutin.
Toutefois, vous pouvez demander à être inscrit jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour, si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le dernier jour du 2<Exposant>e</Exposant> mois précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection
- Vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le dernier jour du 2<Exposant>e</Exposant> mois précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection.
Les personnes qui ont obtenu la nationalité française avant le 31 décembre 2018 doivent demander à être inscrites sur les listes électorales si elles souhaitent voter aux élections nationales (présidentielles, législatives, référendum, ...) et locales (régionales, communales, ...).
Vous devez demander à la mairie de la commune où vous vivez d'être inscrit sur la liste électorale.
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Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
- <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>
- <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
Service en ligne
Demande d'inscription sur les listes électoralesAccessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
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Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>
- Formulaire <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R16024">cerfa n°12669*02</a> de demande d'inscription (disponible en mairie)
Où s’adresser ?
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Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
- un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F34779"> justificatif d'identité</a>
- votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1965">justificatif de domicile</a>
- le formulaire <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R16024">cerfa n°12669*02</a> de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
Où s’adresser ?
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Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R16024">cerfa n°12669*02</a> de demande d'inscription
- Photocopie d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F34779">justificatif d'identité</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1965">justificatif de domicile</a>
Où s’adresser ?
À savoir
il est possible de s'inscrire toute l'année. Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche au plus tard le dernier jour du 2<Exposant>e</Exposant> mois précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin.
Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Vous devez demander au consulat du pays dans lequel vous vivez d'être inscrit sur la liste électorale consulaire.
Pour cela, vous devez fournir au consulat ou à l'ambassade les documents suivants :
- <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
- <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R47719">Formulaire de demande d'inscription</a> complété et signé
Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
À savoir
il est possible de s'inscrire toute l'année. Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, cette démarche doit être effectuée au plus tard le dernier jour du 2<Exposant>e</Exposant> mois précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin.
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