Mairie de La Couture

Contact

  • Service État civil :
  • 03.21.26.26.41

  • Service CCAS/Evénementiel/ Communication :
  • 03.21.26.26.81

  • Service Urbanisme :
  • 03.21.26.26.79

  • Service Comptabilité :
  • 03.21.26.26.42

Horaires d’ouverture

  • Lundi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Mardi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Mercredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Jeudi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Samedi : de 9h à 12h

Horaires La Poste

  • Lundi : de 14h à 17h
  • Mardi : de 14h à 17h
  • Mercredi : de 08h30 à 11h30
  • Jeudi : de 14h à 17h
  • Vendredi : de 14h à 17h
  • Samedi : de 08h30 à 11h30
  • Dimanche : Fermé

En 1 Clic

Administration en ligne

Accueil particuliers  > Transports  > Infractions routières  > Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif

Fiche pratique

Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif

Vérifié le 29/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Selon la gravité de l'infraction aux règles de stationnement (stationnement gênant, très gênant ou dangereux...), le montant de l'amende peut varier de la 2<Exposant>e</Exposant> à la 4<Exposant>e</Exposant> classe, mais les conditions de paiement ou de contestation sont les mêmes.

Le montant d'une amende forfaitaire pour infraction aux règles de stationnement dépend de la nature de l'infraction.

Infractions de stationnement : classe des contraventions et montant de l'amende payée dans les délais requis

Infraction

Classe de contravention

Montant de l'amende forfaitaire

Stationnement gênant (notamment sur les trottoirs pour les 2 ou 3 roues, en double file, sur les emplacements réservés à l'arrêt des transports publics ou taxis, devant les entrées d'immeuble, sur les bandes d'arrêt d'urgence sauf en cas de nécessité absolue...)

2<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">35 €</span>

Stationnement très gênant (notamment sur les places réservées aux personnes handicapées, sur les places réservées aux transporteurs de fonds, sur les pistes cyclables, sur les trottoirs sauf pour les 2 ou 3 roues...)

4<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">135 €</span>

Stationnement dangereux (notamment à proximité intersections de routes, des virages, des sommets de côte, des passages à niveau lorsque la visibilité est insuffisante.

4<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">135 €</span>

Stationnement abusif : plus de 7 jours au même endroit ou moins selon la réglementation municipale

2<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">35 €</span>

  À savoir

il n'y a pas d'amende minorée pour les infractions des 2<Exposant>e</Exposant> et 4<Exposant>e</Exposant> classes liées au stationnement.

  • Par un procès-verbal électronique (PVe)
  • Par un avis déposé sur le pare-brise

En cas de PV électronique, vous recevez par la Poste un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi <span class="expression">carte-lettre</span>. Un simple avis d'information peut être déposé sur le pare-brise.

L'avis de contravention mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les procédures de contestation.

Un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi <span class="expression">carte lettre</span> sont déposés sur le pare-brise.

L'avis mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les procédures de contestation.

Le délai pour payer une amende forfaitaire dépend du moyen de paiement utilisé.

Amende forfaitaire : délai accordé pour payer en fonction du moyen de paiement utilisé

Moyen de paiement

Délai de paiement

Par chèque ou timbre

45 jours

Par carte bancaire (internet, smartphone, téléphone) ou timbre dématérialisé

60 jours

  • En ligne
  • Par smartphone
  • Par téléphone
  • Par courrier

Si la référence télé-paiement figure sur le talon de paiement, vous pouvez payer par internet.

Service en ligne
Payer son amende sur amendes.gouv

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez aussi payer l'amende par smartphone en téléchargeant l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

Où s’adresser ?

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0811 10 10 10 </span>

24 heures sur 24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

  • Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement
  • Par timbre dématérialisé disponible auprès de certains débitants de tabac agréés <span class="expression">paiement électronique des amendes</span>. Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende. En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de normal à majoré.

  • Montant de l'amende majorée payée par chèque ou timbre

    Délai de paiement

    Entre le 46<Exposant>e</Exposant> et le 75<Exposant>e</Exposant> jour

    Après le 75<Exposant>e</Exposant> jour

    <span class="miseenevidence">Contravention de 2e classe</span>

    Amende majorée diminuée de 20% :

    <span class="valeur">60 €</span>

    Amende majorée :

    <span class="valeur">75 €</span>

    <span class="miseenevidence">Contravention de 4e classe</span>

    Amende majorée diminuée de 20% :

    <span class="valeur">300 €</span>

    Amende majorée :

    <span class="valeur">375 €</span>

  • Montant de l'amende majorée payée par télépaiement ou timbre dématérialisé

    Délai de paiement

    Entre le 61<Exposant>e</Exposant> et le 105<Exposant>e</Exposant> jour

    Paiement après le 105<Exposant>e</Exposant> jour

    Contravention de 2e classe

    Amende majorée diminuée de 20% :

    <span class="valeur">60 €</span>

    Amende majorée :

    <span class="valeur">75 €</span>

    Contravention de 4e classe

    Amende majorée diminuée de 20% :

    <span class="valeur">300 €</span>

    Amende majorée :

    <span class="valeur">375 €</span>

À l'issue du délai accordé pour payer l'amende majorée, si vous ne la payez pas, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer une demande motivée au comptable du Trésor public.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder :

  • soit un délai de paiement,
  • soit une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R38237">remise gracieuse</a>, partielle ou totale, si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %.

Vous devez respecter un délai.

 Attention :

vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire (procédure de requête en exonération) ou une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Requête

Vous avez 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête (3 mois si l'amende est déjà majorée).

  • En ligne
  • Par courrier

La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Vous devez joindre la version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention
  • Formulaire de réclamation » en cas d'amende forfaitaire majoré

Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).

Les documents sont à envoyer par lettre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R46090">RAR</a> à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

Traitement de la contestation

En réponse à votre requête, l'officier du ministère public peut :

  • soit prononcer l'irrecevabilité de votre demande, par exemple si n'avez pas joint les documents demandés,
  • soit vous poursuivre devant le juge,
  • soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus