Fiche pratique
Destruction ou dégradation involontaire d'un bien
Vérifié le 14/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une personne qui détruit ou dégrade involontairement le bien d'autrui peut être condamnée à indemniser le propriétaire du bien. Parfois, le responsable peut même être condamné à une amende ou à une peine de prison. Les cas de dégradation involontaire d'un bien par incendie ou explosion sont traités de manière spécifique.
Et aussi
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Justice
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur