Mairie de La Couture

Contact

  • Service État civil :
  • 03.21.26.26.41

  • Service CCAS/Evénementiel/ Communication :
  • 03.21.26.26.81

  • Service Urbanisme :
  • 03.21.26.26.79

  • Service Comptabilité :
  • 03.21.26.26.42

Horaires d’ouverture

  • Lundi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Mardi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Mercredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Jeudi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Samedi : de 9h à 12h

Horaires La Poste

  • Lundi : de 14h à 17h
  • Mardi : de 14h à 17h
  • Mercredi : de 08h30 à 11h30
  • Jeudi : de 14h à 17h
  • Vendredi : de 14h à 17h
  • Samedi : de 08h30 à 11h30
  • Dimanche : Fermé

En 1 Clic

Administration en ligne

Accueil particuliers  > Étranger  > Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)  > Qu'est-ce que l'aide au retour volontaire ?

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide au retour volontaire ?

Vérifié le 03/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R49996">en situation irrégulière</a> en France peut demander une aide matérielle et financière pour retourner volontairement dans son pays.

Une aide au retour peut être accordée aux étrangers en situation irrégulière qui souhaitent quitter la France pour regagner leur pays. Il s'agit d'une aide matérielle et financière au moment du départ pour faciliter la réinsertion dans le pays d'origine.

Le retour au pays doit être <span class="miseenevidence">volontaire</span>. Il ne peut pas s'agir d'un retour forcé organisé par l'administration française.

Vous êtes concerné par l'aide si vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> (<span class="miseenevidence">sauf</span> citoyen <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R46210">européen</a>, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican).

Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France depuis au moins 6 mois consécutifs</span> et être dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes en <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R49996">en situation irrégulière</a>,
  • vous avez fait une demande d'asile (vous ne souhaitez pas poursuivre la procédure ou l'asile vous a été refusé),
  • vous avez reçu une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a>.

 Attention :

vous ne pouvez pas demander cette aide si vous en avez déjà bénéficié une fois.

L'aide au retour comprend :

  • une assistance administrative et matérielle pour préparer le voyage (réservation des billets, obtention des documents de voyage, etc.),
  • une prise en charge de frais de transport,
  • et une aide financière, appelée <span class="expression">allocation forfaitaire</span>.

Le montant de l'aide financière dépend du pays d'origine et du nombre de personnes composant une même famille quittant la France.

  • <span class="valeur">300 €</span>

  • <span class="valeur">650 €</span>

À titre exceptionnel, la direction de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) peut décider d'accorder une majoration de cette aide financière. Cette majoration peut atteindre <span class="valeur">1 850 €</span> par personne.

 À noter

à titre exceptionnel, une allocation forfaitaire complémentaire de <span class="valeur">150 €</span> peut être versée si le demandeur dispose d'un passeport ou se charge de son obtention.

L'aide est versée en une seule fois, au moment du départ.

Pour demander l'aide au retour, vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'aide au retour

Permet de demander une aide au retour. À imprimer et à remplir à la main.

Accéder au formulaire (pdf - 34.4 KB)  

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Vous devez l'envoyer à l'Ofii.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Et aussi

Pour en savoir plus