Mairie de La Couture

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Fiche pratique

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT

Vérifié le 29/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">salarié détaché ICT</span>. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention <span class="expression">salarié détaché ICT</span> suffit. Elle est valable 3 ans maximum.

La carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT</span> permet de séjourner en France pour effectuer une mission de <span class="miseenevidence">plus d'1 an</span> lors d'un transfert temporaire intragroupe (<span class="expression">Intra corporate transfer</span>).

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> (sauf <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R46210">Européen</a> ou Algérien),
  • vous avez un <span class="miseenevidence">visa de long séjour</span> ou un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F39">VLS-TS </a> <span class="expression">salarié détaché ICT</span>,
  • vous venez en France pour <span class="miseenevidence">occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise</span>,
  • vous avez un <span class="miseenevidence">contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger</span>,
  • vous avez une <span class="miseenevidence">ancienneté d'au moins 6 mois</span> dans le groupe qui vous emploie.

 Attention :

d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2215">algérien</a>. Si vous êtes européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.

  • Vous devez déposer votre demande de carte auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

    Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F15763"> récépissé</a>.

  • Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa (ou titre de séjour).

    Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Sous-préfecture

    Préfecture de police de Paris

    Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F15763"> récépissé</a>.

  • Votre visa de long séjour
  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
  • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois
  • 3 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>
  • Formulaire <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R46149">cerfa n° 15619*01</a> et documents demandés dans ce formulaire
  • Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou à défaut tout document équivalant dans le droit en vigueur localement datant de plus de 3 mois
  • Justificatif de ressources supérieures ou égales à <span class="valeur">1 522 €</span> brut par mois
  • Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
  • Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
  • Le justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

  À savoir

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.

Vous devez payer <span class="valeur">269 €</span> (taxe de <span class="valeur">250 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">19 €</span>) par <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux ordinaires</a>.

<span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span>

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    • La décision du préfet vous est <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

      • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2474">un recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
      • et/ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.

<span class="miseenevidence">Remise de la carte :</span> la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).

La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (<span class="miseenevidence">3 ans au maximum</span>), diminuée de la durée du séjour effectué sous couvert d'un visa de long séjour ou d'un VLS-TS (par exemple 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS ).

La personne avec qui vous vivez en couple et vos enfants majeurs peuvent bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT (famille)</span>, valable pour une durée égale à celle de votre séjour. Ils doivent déposer leur demande de carte en préfecture (ou sous-préfecture), en fournissant :

  • <span class="miseenevidence">Votre</span> carte de séjour
  • Leur visa de long séjour
  • Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation
  • 1 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F33052">justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois
  • 3 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F10619">photos</a>

Le coût est le même que pour votre carte.