Fiche pratique
RSA jeunes parents
Vérifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne qui est enceinte ou qui a déjà au moins un enfant à charge peut percevoir le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24554">RSA</a> sous certaines conditions. Il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 25 ans.
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
- Pour un français
- Pour un étranger
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir au moins un enfant né ou à naître
- Remplir certaines conditions de ressources,
- Résider en France <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F994">de manière stable et effective</a>,
- À moins d'être parent isolé, ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir au moins un enfant né ou à naître
- Remplir certaines conditions de ressources,
- Résider en France <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F994">de manière stable et effective</a>,
- À moins d'être parent isolé, ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré
- Remplir certaines conditions de séjour
Bénéficiaires | Conditions à remplir |
Européen (espace économique européen (EEE) ou Suisse) |
|
Étranger d'un autre pays |
|
Attention :
un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul.
Simulateur
Simulateur de RSA (Caf)
Ministère chargé des affaires sociales
Principe
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
- un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
- les ressources prises en compte du foyer
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
Montant forfaitaire
Nombre d'enfants | Personne seule | Parent isolé : majoration pour isolement | Couple |
0 | <span class="valeur">559,74 €</span> | <span class="valeur">718,78 €</span> | <span class="valeur">839,62 €</span> |
1 | <span class="valeur">839,62 €</span> | <span class="valeur">958,37 €</span> | <span class="valeur">1 007,55 €</span> |
2 | <span class="valeur">1 007,55 €</span> | <span class="valeur">1 197,97 €</span> | <span class="valeur">1 175,47 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">223,89 €</span> | <span class="valeur">239,59 €</span> | <span class="valeur">223,89 €</span> |
Ressources prises en compte
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F24585">sont prises en compte</a>, et d'autres non.
Le calcul du montant du RSA tient compte également des allocations logement que vous percevez ou (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R50626">APL</a>, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R50627">ALS</a> ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R50628">ALF</a>) ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.
Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | <span class="valeur">67,17 €</span> |
2 | <span class="valeur">134,34 €</span> |
3 ou plus | <span class="valeur">166,24 €</span> |
Exemple : pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à <span class="valeur">877,67 €</span> (<span class="valeur">1 175,47 €</span>-<span class="valeur">131,55 €</span>-<span class="valeur">166,24 €</span>).
À noter
le paiement du loyer d'un bénéficiaire du RSA par un tiers est considéré comme un avantage en nature et donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
Service en ligne
Demande de RSA (Caf)
Ministère des solidarités et de la santé
Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24608">CCAS</a> de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481*01 (ou n°15482*01 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130*02.
La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
Formulaire
Demande de RSA ou de prime d'activité
Cerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire (pdf - 205.9 KB)
Ministère des solidarités et de la santé
Formulaire annexe :
Cerfa n°15482*01
À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Cerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
À noter
si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F17317">demande de domiciliation</a>.
Où s’adresser ?
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481*01 (ou n°15482*01 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130*02 et envoyer à votre Caf.
Formulaire
Demande de RSA ou de prime d'activité
Cerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire (pdf - 205.9 KB)
Ministère des solidarités et de la santé
Formulaire annexe :
Cerfa n°15482*01
À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Cerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.
Le RSA n'est pas imposable.
À savoir
des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129*03 et l'envoyer à la Caf.
Formulaire
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Cerfa n° 14129*03
Accéder au formulaire (pdf - 64.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle vous devez informer rapidement votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24582">Caf</a>. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Obligation de recherche d'emploi
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à <span class="valeur">500 €</span> par mois, vous devez :
- rechercher un emploi,
- ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
- ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a> ou dans le contrat d'engagement.
À savoir
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42442">la personne avec qui vous vivez en couple</a> est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.
Droit à un accompagnement social et professionnel
Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
- si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l’emploi),
- si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d’insertion.
<span class="miseenevidence">Accompagnement professionnel</span>
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un “référent unique” (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.
Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.
Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.
Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec le conseil départemental, un contrat précisant :
- la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez,
- les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser,
- les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.
<span class="miseenevidence">Accompagnement social</span>
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un “référent unique” (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.
Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat énumérant vos engagements réciproques en matière d'insertion.
Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.
Où s’adresser ?
Suspension du versement du RSA
-
Les services du département peuvent décider de réduire votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24554">RSA</a>, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- de votre fait et sans raison légitime, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F14926">votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a> ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés,
- vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques,
- vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi,
- vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
La réduction ne peut intervenir qu'une fois que vous avez présenté, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1<Exposant>re</Exposant> sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à <span class="valeur">80 %</span> pour 1 à 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 %</span>, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.
Au terme d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
-
Le montant de votre RSA est réduit de <span class="valeur">50 %</span> si :
- vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours,
- et que vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie,
- et que vous ne vivez pas <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42442">en couple</a> ou que vous n'avez personne à charge.
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
-
Votre RSA est suspendu à compter de la 2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si :
- vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours,
- et que vous ne vivez pas <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42442">en couple</a> et que vous n'avez personne à charge.
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge il est procédé à examen de leur droit au titre du RSA. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F20199">enfant à charge</a>.
Réclamation et trop perçu
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24582">Caf</a> peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par :
- retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N12230">allocation aux adultes handicapés</a>, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N20360">allocations de logement</a>),
- virement sur le compte de la Caf,
- chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf,
- mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de <span class="valeur">77 €</span>, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir
vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec,
- Recours contentieux devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Où s’adresser ?
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec,
- Recours contentieux devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec,
- Recours contentieux devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Où s’adresser ?
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec,
- Recours contentieux devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Où s’adresser ?
-
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec,
- Recours contentieux devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec,
- Recours contentieux devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Où s’adresser ?
-
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Où s’adresser ?
- Pour un français
- Pour un étranger
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir au moins un enfant né ou à naître
- Remplir certaines conditions de ressources,
- Résider en France <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F994">de manière stable et effective</a>,
- À moins d'être parent isolé, ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir au moins un enfant né ou à naître
- Remplir certaines conditions de ressources,
- Résider en France <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F994">de manière stable et effective</a>,
- À moins d'être parent isolé, ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré
- Remplir certaines conditions de séjour
Bénéficiaires | Conditions à remplir |
Européen (espace économique européen (EEE) ou Suisse) |
|
Étranger d'un autre pays |
|
Attention :
un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.
Principe
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
- un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
- les ressources prises en compte du foyer
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
Montant forfaitaire
Nombre d'enfants | Personne seule | Parent isolé : majoration pour isolement | Couple |
0 | <span class="valeur">559,74 €</span> | <span class="valeur">718,78 €</span> | <span class="valeur">839,62 €</span> |
1 | <span class="valeur">839,62 €</span> | <span class="valeur">958,37 €</span> | <span class="valeur">1 007,55 €</span> |
2 | <span class="valeur">1 007,55 €</span> | <span class="valeur">1 197,97 €</span> | <span class="valeur">1 175,47 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">223,89 €</span> | <span class="valeur">239,59 €</span> | <span class="valeur">223,89 €</span> |
Ressources prises en compte
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F24585">sont prises en compte</a>, et d'autres non.
Le calcul du montant du RSA tient compte également :
- des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),
- ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.
Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | <span class="valeur">67,17 €</span> |
2 | <span class="valeur">134,34 €</span> |
3 ou plus | <span class="valeur">166,24 €</span> |
Exemple : pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à <span class="valeur">877,67 €</span> (<span class="valeur">1 175,47 €</span>-<span class="valeur">131,55 €</span>-<span class="valeur">166,24 €</span>).
À noter
le paiement du loyer d'un bénéficiaire du RSA par un tiers est considéré comme un avantage en nature et donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
Service en ligne
Demande de RSA (MSA)
Ministère des solidarités et de la santé
Vous pouvez faire la demande auprès de votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24583">CMSA</a>, des services du département, du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24608">CCAS</a> de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
- Pour chaque période d'activité salariée : photocopie du ou des contrats de travail et justificatif des heures supplémentaires (ou photocopie de la ou de vos attestations d'employeur ou photocopie de vos bulletins de salaire)
- Pour chaque période d'activité non salariée : photocopie de l'inscription à un registre professionnel (RCS par exemple)
À noter
si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F17317">demande de domiciliation</a>.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481*01 (ou n°15482*01 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130*02 et envoyer à votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24583">CMSA</a>.
Formulaire
Demande de RSA ou de prime d'activité
Cerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire (pdf - 205.9 KB)
Ministère des solidarités et de la santé
Formulaire annexe :
Cerfa n°15482*01
À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Cerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.
Le RSA n'est pas imposable.
À savoir
des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129*03 et l'envoyer à la MSA.
Formulaire
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Cerfa n° 14129*03
Accéder au formulaire (pdf - 64.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle vous devez informer rapidement votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24583">CMSA</a>. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Obligation de recherche d'emploi
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à <span class="valeur">500 €</span> par mois, vous devez :
- rechercher un emploi,
- ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
- ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a> ou dans le contrat d'engagement.
À savoir
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42442">la personne avec qui vous vivez en couple</a> est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.
Droit à un accompagnement social et professionnel
Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
- si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l’emploi),
- si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d’insertion.
<span class="miseenevidence">Accompagnement professionnel</span>
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un “référent unique” (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.
Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.
Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.
Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec le conseil départemental, un contrat précisant :
- la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez,
- les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser,
- les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.
<span class="miseenevidence">Accompagnement social</span>
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un “référent unique” (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.
Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat énumérant vos engagements réciproques en matière d'insertion.
Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.
Où s’adresser ?
Suspension du versement du RSA
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Les services du département peuvent décider de réduire votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24554">RSA</a>, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- de votre fait et sans raison légitime, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F14926">votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a> ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés,
- vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques,
- vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi,
- vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
La réduction ne peut intervenir qu'une fois que vous avez présenté, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1<Exposant>re</Exposant> sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à <span class="valeur">80 %</span> pour 1 à 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 %</span>, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.
Au terme d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
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Le montant de votre RSA est réduit de <span class="valeur">50 %</span> si :
- vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours,
- et que vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie,
- et que vous ne vivez pas <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42442">en couple</a> ou que vous n'avez personne à charge.
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
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Votre RSA est suspendu à compter de la 2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si :
- vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours,
- et que vous ne vivez pas <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42442">en couple</a> et que vous n'avez personne à charge.
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge il est procédé à examen de leur droit au titre du RSA. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F20199">enfant à charge</a>.
Réclamation et trop perçu
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24583">CMSA</a> peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par :
- retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N12230">allocation aux adultes handicapés</a>, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N20360">allocations de logement</a>),
- virement sur le compte de la MSA,
- chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA,
- mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre CMSA ou en espèces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de <span class="valeur">77 €</span>, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir
vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec,
- Recours contentieux devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Où s’adresser ?
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec,
- Recours contentieux devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec,
- Recours contentieux devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Où s’adresser ?
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec,
- Recours contentieux devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Où s’adresser ?
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec,
- Recours contentieux devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec,
- Recours contentieux devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Où s’adresser ?
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Où s’adresser ?
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Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12
Conditions d'attribution du RSA
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Code de l'action sociale et des familles : articles L262-27 à L262-39
Droits et devoirs du bénéficiaire du RSA
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Code de l'action sociale et des familles : articles R262-32 à R262-42
Versement
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Code de l'action sociale et des familles : articles R262-43 à R262-49
Réduction et suspension
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Code de l'action sociale et des familles : articles L262-45 à L262-49
Recours et récupération
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RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Téléservice
-
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Téléservice
-
Demande de RSA ou de prime d'activité
Formulaire
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Simulateur
-
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Formulaire
-
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
Simulateur
Et aussi
-
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Revenu de solidarité active (RSA)
Ministère chargé des affaires sociales
