Mairie de La Couture

Contact

  • Service État civil :
  • 03.21.26.26.41

  • Service CCAS/Evénementiel/ Communication :
  • 03.21.26.26.81

  • Service Urbanisme :
  • 03.21.26.26.79

  • Service Comptabilité :
  • 03.21.26.26.42

Horaires d’ouverture

  • Lundi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Mardi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Mercredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Jeudi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Samedi : de 9h à 12h

Horaires La Poste

  • Lundi : de 14h à 17h
  • Mardi : de 14h à 17h
  • Mercredi : de 08h30 à 11h30
  • Jeudi : de 14h à 17h
  • Vendredi : de 14h à 17h
  • Samedi : de 08h30 à 11h30
  • Dimanche : Fermé

En 1 Clic

Administration en ligne

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Revenus fonciers de location meublée

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus fonciers de location meublée

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que <span class="expression">loueur en meublé non professionnel </span> (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous devez déclarer les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel<span class="expression"> </span> (LMNP). Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

  • aucun membre du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1046">foyer fiscal</a> n'est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel ;
  • les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer sont inférieures à <span class="valeur">23 000 €</span> ;
  • ces recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).

Le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">dépliant d'informations de l'administration fiscale</a> vous indique les conditions à remplir pour être reconnu comme loueur non professionnel.

  À savoir

les revenus provenant de la location en meublée pratiquée occasionnellement sont également imposables dans la catégorie des BIC.

En fonction des revenus locatifs dégagés, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de <span class="expression">bénéfice réel</span>.

  • Cas général
  • Location saisonnière

    • Si vos recettes annuelles ne dépassent pas <span class="valeur">70 000 €</span>, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique.

      Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

       À noter

      si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

    • Si vos recettes annuelles ne dépassent pas <span class="valeur">70 000 €</span>, vous pouvez choisir volontairement le <span class="miseenevidence">régime dit de </span> <span class="expression"> <span class="miseenevidence">bénéfice réel</span> </span>.

      L'option doit être exercée avant le 1<Exposant>er</Exposant> février de la 1<Exposant>re</Exposant> année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

  • Si vos recettes annuelles sont supérieures à <span class="valeur">70 000 €</span>, le <span class="miseenevidence">régime dit de </span> <span class="expression"> <span class="miseenevidence">bénéfice réel</span> </span> (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

    Toutefois, si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vos recettes annuelles dépassent <span class="valeur">70 000 €</span>, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles ne dépassent pas <span class="valeur">170 000 €</span>, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique. Toutefois, si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.

      Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">71 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

       À noter

      si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

      La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime micro-BIC.

    • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles ne dépassent pas <span class="valeur">170 000 €</span>, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span>.

      L'option doit être exercée avant le 1<Exposant>er</Exposant> février de la 1<Exposant>re</Exposant> année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

  • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles dépassent <span class="valeur">170 000 €</span>, le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span> (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

    Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

  À savoir

une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F14748">taxe sur les loyers élevés</a> est due pour certains logements de petite surface.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises</a>. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

  • Régime micro-BIC
  • Régime dit de bénéfice réel

Si vous relevez du régime "micro-BIC" (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus (formulaire n°2042 C-PRO<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R36751"> cerfa n°11222*19</a>, également disponible en déclarant en ligne).

Vous devez au préalable demander votre inscription au répertoire Sirène de l'<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R13748">formulaire cerfa n°11921*04</a>.

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12417">Insee</a>. Ce numéro sera à reporter sur votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenus.</a>

Pour effectuer votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, consultez les documents suivants :

  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2019/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliant d'informations</a> sur les loueurs en meublé non professionnels
  • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus</a>

Si vous relevez du régime dit de bénéfice réel, vous devez remplir une déclaration spéciale (formulaire n°2031-SD <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R14120">cerfa n°11085*19</a>) et reporter les montants sur votre déclaration de revenus (formulaire n°2042 C-PRO <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R36751">cerfa n°11222*19</a>).

Vous devez au préalable demander votre inscription au répertoire Sirène de l'<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R13748">formulaire cerfa n°11921*04</a>.

Formulaire
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cerfa n° 11921*05

Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel).

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12417">Insee</a>. Ce numéro sera à reporter sur votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenus.</a>

Pour effectuer votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, consultez les documents suivants :

  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2019/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliant d'informations</a> sur les loueurs en meublé non professionnels
  • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus</a>

 À noter

si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F34102">vous devez payer des cotisations sociales</a> si vos recettes annuelles sont supérieures à <span class="valeur">23 000 €</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus