Mairie de La Couture

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Fiche pratique

Prime à la conversion (prime à la casse) pour remplacer un ancien véhicule

Vérifié le 01/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une <Citation>prime à la conversion</Citation> (prime à la casse) lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Le nouveau véhicule peut être une voiture particulière, une camionnette, ou un 2 roues électrique (ou 3 roues ou quadricycle électrique). Cette prime s'ajoute à l'aide dite <span class="expression">bonus écologique</span>. Les règles sont différentes avant et après août 2019.

  • À partir d'août 2019
  • Jusqu'au 31 juillet 2019

Personnes concernées

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">13 489 €</span>

 À noter

l'aide est versée dans la limite d'une par personne jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

Véhicule ancien à détruire

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation :
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
  • Ne pas être gagé
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
  • Être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1468">un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
  • Être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf

Véhicule acheté ou pris en location

  • Voiture particulière ou camionnette
  • 2 ou 3 roues ou quadricycle

Les véhicules suivants sont concernés :

  • Voiture particulière (VP) et camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20 g/km au plus)
  • VP ou CTTE dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 116 g/km, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R44803">classé électrique, ou Crit'air 1, ou Crit'air 2</a> s'il est neuf et immatriculé après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
  • Avoir un coût d'acquisition de <span class="valeur">60 000 €</span> <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24408">TTC</a> maximum (dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire)
  • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12404">numéro définitif</a>
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique :

  • sans batterie au plomb,
  • et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R51157">kW</a> (selon la norme européenne applicable)

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
  • Avoir un coût d'acquisition de <span class="valeur">60 000 €</span> <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24408">TTC</a> maximum (dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire)
  • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12404">numéro définitif</a>
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

  À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Montant de l'aide

  • Montant de la prime à la conversion à partir d'août 2019

    Conditions exigées

    Montant de la prime de conversion

    Montant maximum de l'aide avec le bonus

    La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

    80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>

    <span class="valeur">11 000 €</span>

    (véhicule neuf uniquement)

    Vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

    80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>

    <span class="valeur">11 000 €</span>

    (véhicule neuf uniquement)

    Votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>

    80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>

    <span class="valeur">11 000 €</span>

    (véhicule neuf uniquement)

    Sans conditions

    <span class="valeur">2 500 €</span>

    <span class="valeur">8 500 €</span>

    (véhicule neuf uniquement)

      À savoir

    le revenu fiscal de référence (RFR) doit être rapporté au nombre de parts fiscales indiquées sur votre avis d'imposition. Par exemple, pour un RFR de <span class="valeur">15 000 €</span> et un foyer fiscal de 3 parts, le PFR par part est de <span class="valeur">5 000 €</span>. La condition d'un PFR par part inférieur à <span class="valeur">6 300 €</span> est donc remplie.

  • Montant de la prime à la conversion à partir d'août 2019

    Conditions exigées

    Montant de la prime de conversion

    Montant maximum de l'aide avec le bonus

    - Véhicule neuf uniquement

    - Sous réserve de la puissance électrique du véhicule

    <span class="valeur">1 100 €</span> dans la limite du coût d'achat du véhicule<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24408">TTC</a>

    <span class="valeur">2 000 €</span>

  • Montant de la prime à la conversion à partir d'août 2019

    Type de véhicule acquis

    Conditions exigées

    Montant de la prime de conversion

    Montant maximum de l'aide avec le bonus

    Véhicule classé :

    -"électrique",

    - ou Crit'air 1,

    - ou Crit'air 2 s'il est neuf et immatriculé après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019

    La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

    80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>

    Pas de bonus

    Vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

    80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>

    Pas de bonus

    Votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>

    80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>

    Pas de bonus

    Sans conditions

    <span class="valeur">1 500 €</span> dans la limite du coût d'achat du véhicule<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24408">TTC</a>

    Pas de bonus

    Véhicule classé Crit'air 1 dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km (<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R46343">hybride rechargeable</a> </span>)

    Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

    <span class="valeur">2 500 €</span>

    Pas de bonus

    - Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

    - La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

    80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>

    Pas de bonus

    - Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

    - Vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

    80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>

    Pas de bonus

    - Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

    - Votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>

    80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>

    Pas de bonus

      À savoir

    le revenu fiscal de référence (RFR) doit être rapporté au nombre de parts fiscales indiquées sur votre avis d'imposition. Par exemple, pour un RFR de <span class="valeur">15 000 €</span> et un foyer fiscal de 3 parts, le PFR par part est de <span class="valeur">5 000 €</span>. La condition d'un PFR par part inférieur à <span class="valeur">6 300 €</span> est donc remplie.

La prime à la conversion s'ajoute <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F34014">au bonus écologique pour l'achat d'un véhicule neuf</a>.

 À noter

<span class="miseenevidence">lorsqu'elles sont plus avantageuses</span>, les règles en vigueur du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 au 31 juillet 2019 continuent à s'appliquer aux véhicules neufs commandés avant août 2019 (ou dont le contrat de location a été signé avant août 2019). Pour cela, la facturation (ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer) doit toutefois intervenir au plus tard le 17 octobre 2019.

Demande

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
  • Certificat d'immatriculation du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une seule prime à la conversion.

Personnes concernées

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part est supérieur à <span class="valeur">13 489 €</span>

 À noter

l'aide est versée dans la limite d'une par personne jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

Véhicule ancien à détruire

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation :
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
  • Ne pas être gagé
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
  • Être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1468">un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
  • Être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf

Véhicule acheté ou pris en location

  • Voiture particulière ou camionnette
  • 2 ou 3 roues ou quadricycle

Le véhicule acheté ou pris en location doit remplir les conditions suivantes :

  • Voiture particulière (VP) et camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20 g/km au plus)
  • VP ou CTTE dont le taux de CO2 est compris entre 21g/km et 50g/km, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R44803">classé électrique ou Crit'air 1</a>

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
  • Avoir un coût d'acquisition de <span class="valeur">60 000 €</span> <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24408">TTC</a> maximum (dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire)
  • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12404">numéro définitif</a>
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 roues, 3 roues et quadricycle électrique :

  • sans batterie au plomb,
  • et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R51157">kW</a> (selon la norme européenne applicable)

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
  • Avoir un coût d'acquisition de <span class="valeur">60 000 €</span> <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24408">TTC</a> maximum (dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire)
  • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12404">numéro définitif</a>
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

  À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Montant de l'aide

  • Le montant de la prime à la conversion est de <span class="valeur">2 500 €</span>.

    Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de <span class="valeur">8 500 €</span>

  • Le montant de la prime à la conversion est de <span class="valeur">100 €</span> sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.

    Le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de <span class="valeur">1 000 €</span>.

  • Montant de la prime à la conversion à partir d'août 2019

    Type de véhicule hybride acquis

    Conditions exigées

    Montant de la prime de conversion

    Montant maximum de l'aide avec le bonus

    Véhicule classé électrique ou Crit'air 1 dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km

    Sans conditions (neuf ou d'occasion, sans contrainte d'autonomie)

    <span class="valeur">1 500 €</span>

    Pas de bonus

    Véhicule classé Crit'air 1 dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km (<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R46343">hybride rechargeable</a> </span>)

    Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

    <span class="valeur">2 500 €</span>

    Pas de bonus

La prime à la conversion s'ajoute <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F34014">au bonus écologique pour l'achat d'un véhicule neuf</a>.

 À noter

<span class="miseenevidence">lorsqu'elles sont plus avantageuses</span>, les règles en vigueur du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 au 31 juillet 2019 continuent à s'appliquer aux véhicules neufs commandés avant août 2019 (ou dont le contrat de location a été signé avant août 2019). Pour cela, la facturation (ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer) doit toutefois intervenir au plus tard le 17 octobre 2019.

Personnes concernées

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1046">foyer fiscal</a> n'est pas imposable l'année précédant l'achat d'un nouveau véhicule. Ainsi, pour un achat en année N, l'avis d'impôt de l'année N-1 est pris en compte (et donc les revenus de l'année N-2). Par exemple, si vous achetez un véhicule en 2019, vous devez fournir l'avis d'impôt 2018 sur les revenus de 2017.

L'aide est versée dans la limite d'une par personne jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

Véhicule ancien à détruire

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2006 si le véhicule utilise le gazole comme carburant principal, avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1997 si le véhicule n'utilise pas le gazole comme carburant principal
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
  • Ne pas être gagé
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
  • Être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1468">un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agrée</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
  • Être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf

Véhicule acheté ou pris en location

Les véhicules suivants sont concernés :

  • Voiture particulière (VP) et camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20 g/km au plus)
  • VP ou CTTE dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 122 g/km, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R44803">classé Crit'air 1 ou 2</a>
  • 2 roues, 3 roues et quadricycle électriques, sans batterie au plomb

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
  • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12404">numéro définitif</a>
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km s'il s'agit d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle

Montant de l'aide

  • Montant de la prime à la conversion pour l'année 2019

    Conditions exigées

    Montant de la prime de conversion

    Montant maximum de l'aide avec le bonus

    La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

    80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>

    <span class="valeur">11 000 €</span>

    (véhicule neuf uniquement)

    Vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

    80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>

    <span class="valeur">11 000 €</span>

    (véhicule neuf uniquement)

    Votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>

    80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>

    <span class="valeur">11 000 €</span>

    (véhicule neuf uniquement)

    Sans conditions

    <span class="valeur">2 500 €</span>

    <span class="valeur">8 500 €</span>

    (véhicule neuf uniquement)

      À savoir

    le revenu fiscal de référence (RFR) doit être rapporté au nombre de parts fiscales indiquées sur votre avis d'imposition. Par exemple, pour un RFR de <span class="valeur">15 000 €</span> et un foyer fiscal de 3 parts, le PFR par part est de <span class="valeur">5 000 €</span>. La condition d'un PFR par part inférieur à <span class="valeur">6 300 €</span> est donc remplie.

  • Le montant de la prime à la conversion est de <span class="valeur">1 100 €</span> dans la limite du coût d'achat du véhicule <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24408">TTC</a> sous réserve que le véhicule soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.

    Le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de <span class="valeur">2 000 €</span>.

  • Montant de la prime à la conversion pour l'année 2019

    Type de véhicule acquis

    Conditions exigées

    Montant de la prime de conversion

    Montant maximum de l'aide avec le bonus

    Véhicule classé "électrique", Crit'air 1 ou 2 dont le taux de CO2 est de 122g/km maximum (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R46343">hybride</a>, thermique essence, diesel, GPL)

    La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

    80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">4 000 €</span>

    Pas de bonus

    Vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

    80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">4 000 €</span>

    Pas de bonus

    Votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>

    80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">4 000 €</span>

    Pas de bonus

    Sans conditions (véhicule neuf ou d'occasion, sans contrainte d'autonomie)

    <span class="valeur">2 000 €</span> dans la limite du coût d'achat du véhicule<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24408">TTC</a>

    Pas de bonus

    Véhicule classé Crit'air 1 dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R46343">hybride</a>)

    Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

    <span class="valeur">2 500 €</span>

    Pas de bonus

    - Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

    - La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

    80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>

    Pas de bonus

    - Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

    - Vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

    80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>

    Pas de bonus

    - Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

    - Votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>

    80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>

    Pas de bonus

      À savoir

    le revenu fiscal de référence (RFR) doit être rapporté au nombre de parts fiscales indiquées sur votre avis d'imposition. Par exemple, pour un RFR de <span class="valeur">15 000 €</span> et un foyer fiscal de 3 parts, le PFR par part est de <span class="valeur">5 000 €</span>. La condition d'un PFR par part inférieur à <span class="valeur">6 300 €</span> est donc remplie.

La prime à la conversion s'ajoute <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F34014">au bonus écologique pour l'achat d'un véhicule neuf</a>.

 À noter

<span class="miseenevidence">lorsqu'elles sont plus avantageuses</span>, les règles de 2018 continuent à s'appliquer aux véhicules neufs commandés en 2018 (ou dont le contrat de location a été signé en 2018). Pour cela, la facturation (ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer) doit toutefois intervenir <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 mars 2019</span>.

Demande

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
  • Certificat d'immatriculation du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une seule prime à la conversion.

Personnes concernées

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France

L'aide est versée dans la limite <span class="miseenevidence">d'une par personne jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.

Véhicule ancien à détruire

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2001 si le véhicule utilise le gazole comme carburant principal, avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1997 si le véhicule n'utilise pas le gazole comme carburant principal
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a> 
  • Ne pas être gagé
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
  • Être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1468"> centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
  • Être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf

Véhicule acheté ou loué

Les véhicules suivants sont concernés :

  • Voiture particulière (VP) et camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20 g/km au plus)
  • VP ou CTTE dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 122 g/km, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R44803">classé Crit'Air 1</a>
  • 2 roues, 3 roues et quadricycle électriques, sans batterie au plomb

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté (ou loué avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
  • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12404">numéro définitif</a>
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km s'il s'agit d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle

Montant de l'aide

  • Montant de la prime à la conversion pour l'année 2019

    Type de véhicule

    Montant de la prime de conversion

    Montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion)

    Achat ou location d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R52410">véhicule neuf</a>

    <span class="valeur">2 500 €</span>

    <span class="valeur">8 500 €</span>

    Véhicule d'occasion)

    <span class="valeur">1 000 €</span>

    Pas de bonus

  • Le montant de la prime à la conversion est de <span class="valeur">100 €</span> sous réserve que le véhicule soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.

    Le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de <span class="valeur">1 000 €</span>.

  • Montant de la prime à la conversion pour l'année 2019

    Type de véhicule hybride acquis

    Conditions exigées

    Montant de la prime de conversion

    Montant maximum de l'aide avec le bonus

    Véhicule classé "électrique" ou Crit'air 1 dont le taux de CO2 est de 122g/km maximum 

    Sans conditions (neuf ou d'occasion, sans contrainte d'autonomie)

    <span class="valeur">1 000 €</span>

    Pas de bonus

    Véhicule classé Crit'air 1 dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km (véhicule <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R46343">hybride rechargeable</a>)

    - <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R52410">Véhicule neuf</a> uniquement

    - Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

    <span class="valeur">2 500 €</span>

    Pas de bonus

    Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

    <span class="valeur">1 000 €</span>

    Pas de bonus

La prime à la conversion s'ajoute au <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F34014"> bonus écologique pour l'achat d'un véhicule neuf</a>.

 À noter

<span class="miseenevidence">lorsqu'elles sont plus avantageuses</span>, les règles de 2018 continuent à s'appliquer aux véhicules neufs commandés en 2018 (ou dont le contrat de location a été signé en 2018). Pour cela, la facturation (ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer) doit toutefois intervenir <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 mars 2019</span>.

Demande

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
  • Certificat d'immatriculation du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une seule prime à la conversion.

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