Un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité est-il obligatoire ?
Vérifié le 11/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'objectif de l'accord (d'entreprise ou de groupe) ou du plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité est de réduire le nombre de salariés exposés à la pénibilité au travail. Cette obligation concerne certaines entreprises. L'accord ou le plan doit notamment prévoir des mesures de prévention et de suivi. Déposé auprès de la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R31466">Direccte</a>, il est conclu pour 3 ans maximum.
L'objectif de l'accord ou du plan d'action est de réduire, voire d'éliminer, le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité.
Les facteurs de pénibilités sont les suivants : manutentions de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R46445">hyperbare</a>, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.
et <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R46469">Epa</a> employant du personnel de droit privé.
Entreprises concernées
Les entreprises concernées, même si leur <span class="miseenevidence">indice de sinistralité est inférieur à 0,25</span>, sont celles comportant :
<span class="miseenevidence">au moins 50 salariés</span> ou celles appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés (par exemple, une entreprise de 45 salariés appartenant à un groupe de 800 salariés) ;
et dont <span class="valeur">25 %</span> de l'effectif est exposé à <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F33777">un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus</a>.
Depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019</span>, les entreprises de 50 salariés minimum dont l'indice de sinistralité dépasse <span class="miseenevidence">0,25</span> ont également l'obligation de conclure un accord collectif.
Ne sont pas concernées les entreprises :
entre 50 et 299 salariés ;
et couvertes par un accord de branche étendu à la pénibilité.
Les effectifs sont appréciés au 31 décembre de l'année précédente.
Conclusion de l'accord ou élaboration du plan
Si ces conditions sont réunies, votre entreprise doit être couverte :
soit par un accord d'entreprise ou de groupe sur la prévention de la pénibilité ;
soit par un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe, après avis du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F96">comité d'entreprise (CE)</a> ou, à défaut, des <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1972">délégués du personnel</a> et du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2349">comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)</a>.
À noter
la négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Thématiques traitées
L'accord (d'entreprise ou de groupe ou de branche étendu) ou le plan d'action (d'entreprise ou de groupe) doit traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :
la réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ;
l'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
la réduction des expositions aux facteurs de pénibilité.
L'accord ou le plan doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants :
l'amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
le développement des compétences et des qualifications ;
l'aménagement des fins de carrière ;
le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
Chaque thème retenu est assorti d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation. Ces indicateurs sont communiqués au minimum une fois par an au CHSCT ou, à défaut, aux <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1972">délégués du personnel</a>.
Mesures de prévention et suivi
L'accord ou le plan doit prévoir notamment :
des mesures de prévention (par exemple, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail) ;
et le suivi de la mise en œuvre des mesures.
Les entreprises et les branches ont le libre choix de la démarche de suivi de leurs accords ou plans d'action avec la possibilité, par exemple, de mettre en place une commission de suivi, d'établir un calendrier et des échéances ou de faire un état des lieux régulier de la situation de la pénibilité dans l'entreprise par exemple.
L'accord ou le plan d'action de prévention de la pénibilité est déposé auprès de la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R31466">Direccte</a>.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, la Direccte doit également informer la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
Par ailleurs, les plans d'action seront arrêtés par l'employeur après avis du CSE.
L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum. Pour autant, si la proportion de <span class="valeur">25 %</span> de salariés exposés à un facteur de pénibilité est toujours atteinte à la fin des 3 ans, l'entreprise devra adopter un nouvel accord ou plan.
