Le procureur renvoie le prévenu devant le tribunal immédiatement après sa garde à vue.
Le prévenu est retenu en cellule jusqu'à sa comparution, qui doit avoir lieu <span class="miseenevidence">le jour même</span>, et est conduit sous escorte devant le tribunal.
Si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour prendre des mesures garantissant la présence du prévenu. Le juge peut alors prononcer :
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un contrôle judiciaire,
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une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2007">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>
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ou une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1042">détention provisoire</a>.
En cas de détention provisoire, le prévenu doit comparaître au plus tard le 3<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant. À défaut, il est mis d'office en liberté.
Le prévenu peut refuser d'être jugé le jour même ou après une détention provisoire, s'il souhaite avoir du temps pour mieux préparer sa défense.
Lors de l'audience, le tribunal doit d'abord demander au prévenu s'il souhaite être jugé immédiatement. Son avocat doit être présent lorsqu'on lui pose cette question.
Le prévenu peut refuser d'être jugé immédiatement s'il souhaite préparer plus longuement sa défense. Dans ce cas, le tribunal doit alors reporter le procès d'un délai :
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de 2 à 4 mois uniquement si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison,
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de 2 à 6 semaines dans tous les autres cas. Ce délai peut être inférieur si le prévenu est d'accord.
Durant ce délai, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête.
