Question-réponse
Peut-on être sanctionné pour abandon de déchets dans la rue ?
Vérifié le 11/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, jeter ou abandonner vos déchets dans la rue fait l'objet d'une amende pénale.
Si vous déposez, abandonnez, jetez ou déversez tout type de déchets sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté, vous risquez une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> de :
- <span class="valeur">68 €</span> si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction)
- <span class="valeur">180 €</span> au-delà de ce délai.
En cas de non-paiement ou de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1457">tribunal de police</a> qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>. Si vous avez utilisé un véhicule pour les transporter, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>, ainsi que la confiscation du véhicule.
Oui, car vous n'avez pas le droit de déposer vos déchets ménagers sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté municipal.
Si vous ne respectez pas les conditions de la collecte des déchets (jour, horaires, tri), vous risquez une amende forfaitaire de :
- <span class="valeur">35 €</span> si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction)
- <span class="valeur">75 €</span> au-delà de ce délai.
En cas de non-paiement ou de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1457">tribunal de police</a> qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à<span class="valeur">150 €</span>.
Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> (voire <span class="valeur">3 750 €</span> s'il s'agit de déchets professionnels).
