Fiche pratique
Nationalité française d'un enfant recueilli
Vérifié le 24/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un enfant étranger recueilli par un(e) Français(e) ou confié à l'<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R31134">Ase</a> peut, sous certaines conditions, obtenir la nationalité française.
- Enfant de moins de 16 ans
- À partir de 16 ans
L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration.
Il doit également remplir au moins une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration :
- Avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans
- Avoir été confié à l'<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R31134">Ase</a> depuis au moins 3 ans et résider en France au moment de la déclaration
À savoir
à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F295">d'acquisition automatique de la nationalité française</a>, il peut devenir Français <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2213">par naturalisation</a> sous certaines conditions.
La personne exerçant <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> sur l'enfant recueilli fait la déclaration pour l'enfant.
- En France (cas général)
- Vous habitez à Paris
- À l'étranger
La déclaration est souscrite auprès du greffe du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R47142">TI</a> du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.
Où s’adresser ?
La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R47142">TI</a> de Paris.
Où s’adresser ?
Par courrier
Tribunal d'instance de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
<span class="miseenevidence">01 44 32 92 90</span> ou <span class="miseenevidence">01 44 32 92 62</span>
De 13h à 17h.
La déclaration est faite auprès du consul général de France.
Où s’adresser ?
-
Les documents à fournir, à l'appui de la déclaration, sont les suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- 1 photo du déclarant
- Tous documents établissant que l'enfant réside en France
- Tous documents prouvant que le ou les représentants de l'enfant exercent à son égard <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>
- Tous documents administratifs ou judiciaires établissant que l'enfant a été confié à l'<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R31134">Ase</a> depuis au moins 3 ans
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.
Un acte d'état civil étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R47841">apostillé</a>. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
-
Les documents à fournir, à l'appui de la déclaration, sont les suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- 1 photo du déclarant
- Tous documents prouvant que le ou les représentants de l'enfant exercent à son égard <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>
- Décision de justice attestant que l'enfant a été recueilli par un Français(e) depuis au moins 3 ans + tous documents justifiant qu'il est effectivement élevé par cette personne
- Justificatifs de la nationalité française de la personne ayant recueilli l'enfant depuis au moins 3 ans à la date de la déclaration
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.
Un acte d'état civil ou une décision de justice établis à l'étranger doivent être, si nécessaire, légalisés ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R47841">apostillés</a>. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
Attention :
un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12956">traducteur agréé</a> (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen).
Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.
Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite. Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.
À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
En cas de refus, la décision doit être motivée et <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R14732"> notifiée</a> au déclarant.
Elle peut être contestée devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R32853">TGI</a> du domicile pendant 6 mois à partir de sa <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R14732">notification</a>.
Où s’adresser ?
L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration.
Il doit également remplir au moins une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration :
- Avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans
- Avoir été confié à l'<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R31134">Ase</a> depuis au moins 3 ans et résider en France au moment de la déclaration
À savoir
à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F295">d'acquisition automatique de la nationalité française</a>, il peut devenir Français <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2213">par naturalisation</a> sous certaines conditions.
L'enfant fait la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
- En France (cas général)
- À Paris
- À l'étranger
La déclaration est souscrite auprès du greffe du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R47142">TI</a> du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.
Où s’adresser ?
La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R47142">TI</a> de Paris.
Où s’adresser ?
Par courrier
Tribunal d'instance de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
<span class="miseenevidence">01 44 32 92 90</span> ou <span class="miseenevidence">01 44 32 92 62</span>
De 13h à 17h.
La déclaration est faite auprès du consul général de France.
Où s’adresser ?
-
Les documents à fournir, à l'appui de la déclaration, sont les suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- 1 photo du déclarant
- Tous documents établissant que l'enfant réside en France
- Tous documents administratifs ou judiciaires établissant que l'enfant a été confié à l'<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R31134">Ase</a> depuis au moins 3 ans
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.
Un acte d'état civil étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R47841">apostillé</a>. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
-
Les documents à fournir, à l'appui de la déclaration, sont les suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- 1 photo du déclarant
- Décision de justice attestant que l'enfant a été recueilli par un Français(e) depuis au moins 3 ans + tous documents justifiant qu'il est effectivement élevé par cette personne
- Justificatifs de la nationalité française de la personne ayant recueilli l'enfant depuis au moins 3 ans à la date de la déclaration
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.
Un acte d'état civil ou une décision de justice établis à l'étranger doivent être, si nécessaire, légalisés ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R47841">apostillés</a>. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
Attention :
un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12956">traducteur agréé</a> (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen).
Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.
Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite. Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.
À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
En cas de refus, la décision doit être motivée et <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R14732"> notifiée</a> au déclarant.
Elle peut être contestée devant le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R32853">TGI</a> du domicile pendant 6 mois à partir de sa <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R14732">notification</a>.
Où s’adresser ?
-
Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
-
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité pour un enfant recueilli (article 21-12)
-
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité
Et aussi
-
Famille
Et aussi
-
Étranger
-
Enfant né en France de parents étrangers
Étranger
