Question-réponse
Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
Vérifié le 06/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les documents acceptés varient selon que vous êtes un particulier, une personne morale de type industriel, commercial ou civil, une entreprise ou une association.
Vous devez justifier votre identité avec :
- votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N358">carte nationale d'identité</a> française ou étrangère
- ou votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N360">passeport</a> français ou étranger
- ou votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N530">permis de conduire</a> français ou étranger
- ou votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1482">carte de combattant</a> délivrée par les autorités françaises
- ou votre carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
- ou votre carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).
Attention :
ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.
Vous devez disposer :
- d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F21000">extrait Kbis</a> de moins de 2 ans
- ou d'un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Si la société est en constitution, vous devez disposer :
- d'un extrait Kbis
- ou d'un certificat attestant l'immatriculation au RCS et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12417">Insee</a>.
Vous devez disposer :
- d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F21000">extrait Kbis</a> du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
- <span class="miseenevidence">et</span> d'un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
Une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle devra disposer :
- des statuts ou tout autre justificatif de l'existence légale ou apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme,
- <span class="miseenevidence">et</span> de la preuve qu'elle est déclarée auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
