Question-réponse
Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Vérifié le 09/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie des actes qu'il établit aux parties impliquées dans l'affaire, ainsi qu'à leurs <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12469">héritiers</a> ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R52183">ayants droit</a>.
La copie d'un acte notarié (contrats de mariages, testaments, inventaires après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits :
- en version papier,
- ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établit l'acte, par écrit.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez formuler une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12542">requête</a> auprès du président du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de situation du notaire, qui prendra une décision.
Où s’adresser ?
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Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié de moins de 75 ans (100 ans s'il concerne une personne mineure) et dont l'original est conservé aux archives départementales, vous devez en faire la demande par écrit aux archives destinataires de l'acte. Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
Où s’adresser ?
À savoir
le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
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Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié de moins de 75 ans (100 ans s'il concerne une personne mineure) et dont l'original est conservé aux archives nationales, vous devez en faire la demande par écrit aux archives destinataires de l'acte. Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
Où s’adresser ?
À savoir
le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Toute personne peut <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F17759">obtenir copie d'un acte soumis à publicité foncière</a>, même si elle n'est pas concernée par l'acte (exemple : actes de vente, donation, partage, etc.).
Il faut adresser une demande écrite au service de la publicité foncière où l'acte a été publié, en précisant les données cadastrales de l'immeuble. Le courrier doit être accompagné du formulaire de demande de renseignements immobiliers complété.
Formulaire
Demandes de renseignements immobiliers, copies et extraits de documents
Attention : pour des raisons techniques, ces services en ligne sont actuellement indisponibles
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit être envoyé par courrier simple ou déposé au service de publicité foncière.
