Fiche pratique
Congés payés d'une assistante maternelle
Vérifié le 17/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assistante maternelle (ou assistant maternel) employé(e) par un particulier a droit à des congés payés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.
Durée
L'assistante maternelle a droit à 2,5<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R17508"> jours ouvrables</a> de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
Cette durée correspond à 30 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (soit 5 semaines) pour une année complète de travail. Ce calcul s'effectue pour la période de référence : du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :
- Période de congé payé
- Période de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
- Congé pour événements personnels
- Jour férié chômé
- Congé de formation professionnelle
- Périodes, dans la limite d'un an ininterrompu, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Périodes pendant lesquelles l'assistant maternel se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque
- Les jours pour appel de préparation à la défense nationale.
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Par exemple, une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).
Jours de congés payés supplémentaires
- Cas général
- Assistante maternelle de moins de 21 ans
Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas accumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de <span class="miseenevidence">2 jours supplémentaires par enfant</span>.
Un enfant est considéré à charge s'il remplit les conditions suivantes :
- Il vit au foyer de l'assistante maternelle
- Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap
Toutefois, ce droit est accordé <span class="miseenevidence">dans la limite de</span> <span class="miseenevidence"> 30<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R17508"> jours ouvrables</a> </span> de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).
Par exemple, une assistante maternelle avec un enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés, pourra prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
L'assistante maternelle (ou assistant maternel) qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de<span class="miseenevidence"> 2 jours de congés supplémentaires</span> par enfant à charge vivant au foyer.
Si le congé principal de l'assistante maternelle <span class="miseenevidence">ne dépasse pas 6 jours</span>, le congé supplémentaire est <span class="miseenevidence">réduit à 1 jour</span>.
Par exemple :
- Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 30 jours de congés payés pourra prendre 34 jours de congés payés (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires).
- Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés pourra prendre 7 jours (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
- Plusieurs employeurs
- Un seul employeur
Pour permettre à l'assistante maternelle de prendre des jours de repos sans accueillir d'enfant, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle s'efforcent de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> mars de chaque année.
<span class="miseenevidence">Accord des employeurs sur les dates de départ</span>
Lorsqu'un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l'assistante maternelle.
Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.
<span class="miseenevidence">Désaccord des employeurs sur les dates de congés</span>
A défaut d'accord, l'assistante maternelle <span class="miseenevidence">fixe elle-même les dates de ses congés</span>, qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir :
- <span class="miseenevidence">4 semaines pendant la période du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre</span>
-<span class="miseenevidence"> 1 semaine en hiver</span>.
Elle informe ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> mars</span> de l'année considérée.
À défaut d'accord entre les parties au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> mars, l'employeur fixe les dates des congés de l'assistante maternelle.
- Cas général
- Congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables
Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.
En cas de fractionnement, une des périodes de congés doit durer au moins 12<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R17508"> jours ouvrables</a> continus. Ces 12 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum sont pris à une période fixée obligatoirement entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre sauf accord entre les parties.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois<span class="miseenevidence"> en dehors de la période du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre</span> de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires.
Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes :
• 2<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R17508"> jours ouvrables</a> supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du <Exposant>1er</Exposant> mai au 31 octobre
• 1 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R17508">jour ouvrable</a> supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période
Le fractionnement de la 5e semaine de congés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires
Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a>, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.
L'année de référence court du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. À cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l'année de référence hors indemnités (entretien, nourriture...).
La rémunération brute des congés est égale :
- soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
- soit au 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture...)
La solution <span class="miseenevidence">la plus avantageuse</span> pour l'assistante maternelle sera retenue.
- Accueil s'effectue sur une année complète
- Accueil s'effectue sur une année incomplète
- Accueil occasionnel
Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat :
- soit en 1 seule fois au mois de juin
- soit lors de la prise principale des congés
- soit au fur et à mesure de la prise des congés
- soit par 12<Exposant>ème</Exposant> chaque mois (le paiement débutera à compter du 1<Exposant>er</Exposant> juin suivant l'embauche)
La rémunération des congés payés dus s'effectue selon la règle du 1/10 versée à la fin de chaque accueil.
Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Où s’adresser ?
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Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé
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Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Fixation des dates de congés en cas de multi-employeurs (article D423-16)
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Congés annuels (article 12)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
-
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
