Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Vérifié le 10/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R44557">usufruitiers</a> de propriétés non bâties, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (la commune ou l'<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R31293">EPCI</a> à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).
La TFPNB s'applique aux propriétés non bâties notamment :
terres et serres affectées à une exploitation agricole,
carrières, mines et tourbières,
étendues d'eau, marais et marais salants,
sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances,
sols occupés par les chemins de fer,
terrains de golf, sans constructions, exploités commercialement ou non,
voies privées, jardins et parcs.
Exonération permanente
L'exonération est <span class="miseenevidence">totale</span> notamment pour :
les propriétés et voies publiques,
les fleuves et rivières navigables ou flottables,
les sols et terrains soumis à la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F59">taxe foncière sur les propriétés bâties</a>.
L'exonération est <span class="miseenevidence">partielle</span> (parts régionale et départementale + <span class="valeur">20 %</span> de la part communale) pour certaines propriétés agricoles : prés naturels, vignes, vergers, bois, pâturages, terres, lacs, étangs, mares par exemple.
En Corse, ces propriétés agricoles sont totalement exonérées.
Sur décision des communes concernées, <span class="miseenevidence">les terrains plantés en oliviers</span> peuvent être exonérés de la part communale de la TFPNB.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R11273">déclaration</a> au service des impôts avec les justificatifs nécessaires avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'exonération.
Exonération temporaire
Les exonérations temporaires sont automatiques (propriétés boisées ou arborées, site Natura 2000) ou décidées par les collectivités territoriales (vergés, terrains plantés d'arbres fruitiers, par exemple).
La durée d'exonération est fixée par la délibération, dans la limite du maximum autorisé. Sans précision, la durée correspond au maximum autorisé.
Si un terrain cesse de remplir les conditions pour bénéficier de l'exonération, il devient imposable l'année suivante.
Exonération temporaire de la TFPNB selon le type de propriété
Propriété concernée
Nature de l'exonération
Durée d'exonération
Taux d'exonération
Documents à remettre au service des impôts
Terrain ensemencé, planté ou replanté en bois
Automatique
10, 30 ou 50 ans
<span class="valeur">100 %</span>
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1254">Déclaration n°6704-IL</a> dans les 90 jours
Terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autre que des peupleraies, ayant fait l'objet d'une régénération naturelle
Automatique
30 ou 50 ans
<span class="valeur">100 %</span>
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R11273">Déclaration n°6707</a> et certificat délivré par l'Office national des forêts avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier
Terrain boisé présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération
Automatique
15 ans, renouvelable
<span class="valeur">25 %</span>
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R11273">Déclaration n°6707</a> et certificat délivré par l'Office national des forêts avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier
Site Natura 2000 (contrat ou charte Natura 2000)
Automatique
5 ans, renouvelable
<span class="valeur">100 %</span>
Engagement du propriétaire à remettre avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier
Terrain agricole en production biologique
Sur décision des collectivités territoriales
5 ans
<span class="valeur">100 %</span>
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R44930">Déclaration n°6708</a> mentionnant la liste des parcelles et accompagnée du justificatif délivré par l'organisme certificateur agréé à remettre avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1254">Déclaration n°6704-IL</a> dans les 90 jours
Verger, culture fruitière et vignoble (3<Exposant>e</Exposant> et 4<Exposant>e</Exposant> cat. de nature de culture)
Sur décision de la collectivité territoriale
8 ans maximum
<span class="valeur">100 %</span>
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R11273">Déclaration n°6707</a> avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier
Calcul de la base d'imposition
La TFPNB est calculée en multipliant la base d'imposition, qui figure sur l'avis d'imposition, par les taux annuels fixés par la collectivité territoriale.
La base d'imposition de la TFPNB est constituée par le revenu cadastral. Celui-ci est calculé en appliquant un abattement forfaitaire de <span class="valeur">20 %</span> à la valeur locative cadastrale, pour tenir compte des charges des propriétés agricoles.
S'agissant de terres agricoles, la valeur locative retenue est déterminée en fonction de tarifs fixés par nature de culture et de propriété, avec 13 grandes catégories ou groupes. La valeur locative du foncier agricole résulte, dans chaque commune, de tarifs fixés pour chacune de ces catégories.
Les terres dont l'affectation est modifiée sont reclassées dans la catégorie correspondant à leur nouvelle affectation, et leur valeur locative est mise à jour.
Les terres agricoles sont exonérées de taxe additionnelle à la TFPNB.
En revanche, pour les terrains constructibles situés en <a href="https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/autres-zonages-des-politiques-du-logement#e1" target="_blank">zone tendue</a>
classés dans une zone urbaine ou à urbaniser depuis plus d'1 an, la valeur locative cadastrale est majorée de <span class="valeur">25 %</span> de son montant, après application de la déduction de <span class="valeur">20 %</span> et un abattement de la superficie retenue pour le calcul de la majoration de 200 m² (réduction applicable à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire).
Pour les impositions dues depuis 2017, la majoration de <span class="valeur">25 %</span> due pour les terrains constructibles situés en zone tendue est remplacée par une majoration forfaitaire égale à <span class="valeur">3 €</span>/m², pouvant être fixée, par délibération de la collectivité locale, entre <span class="valeur">1 €</span> et <span class="valeur">5 €</span>/m². L'abattement de 200 m² peut également être supprimé.
À noter
le contribuable est informé du montant de la taxe par un avis d'imposition. Il n'a pas de déclaration à faire, sauf pour bénéficier des exonérations temporaires.
Rectification de la valeur locative
Le propriétaire peut demander la réduction de la valeur locative attribuée à sa propriété non bâtie.
Il doit déposer au centre des impôts fonciers une réclamation avec les justificatifs nécessaires, <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la taxe est dû.</span>
L'imposition établie pour 2019 peut ainsi être contestée jusqu'au 31 décembre 2020.
Paiement
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F31686">Comment payer ses impôts locaux ?</a>
Événements affectant les biens
Le redevable peut faire une réclamation auprès du service des impôts pour obtenir une réduction de la taxe.
Cas de réductions de la TFPNB
Type d'événement
Réduction accordée
Démarche à faire auprès du centre des impôts
Perte de récolte sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, sécheresse ou autre événement extraordinaire (maladies notamment)
Réduction proportionnelle aux pertes subies
Demande de réduction à présenter :
soit dans les 15 jours du sinistre,
soit 15 jours au moins avant la date où débutent habituellement les récoltes.
Perte de bétail par suite d'épizootie
Réduction correspondant au montant des pertes subies
Demande de réduction à présenter avec une attestation du maire de la commune et un certificat établi par le vétérinaire traitant. Aucun délai n'est exigé pour le dépôt de la demande
Disparition de parcelles suite à un événement extraordinaire (inondation, avalanche notamment)
Réduction concernant la parcelle disparue, à partir du mois suivant la disparition
Demande de réduction à présenter avant le 31 décembre
Jeunes agriculteurs
Les jeunes agriculteurs qui perçoivent la dotation d'installation, ou de prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ou qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation (CTE) bénéficient d'une réduction de <span class="valeur">50 %</span> de la TFPNB pendant 5 ans à partir de leur installation.
Sur décision des collectivités territoriales, les <span class="valeur">50 %</span> restants peuvent également leur être accordés.
Pour bénéficier de la réduction, l'exploitant doit déposer au centre des impôts fonciers les déclarations suivantes :
avant le 31 janvier suivant l'installation, une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1<Exposant>er</Exposant> janvier <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R18251">(cerfa n°6711)</a> avec, si nécessaire, le contrat territorial d'exploitation,
avant le 31 janvier de chaque année, en cas de modification de la consistance de l'exploitation au cours des 4 années suivantes, une déclaration mentionnant ces modifications (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1254">cerfa n°6704-IL</a>).
Terres gérées par une association pastorale
Une exonération temporaire de la part communale de la TFPNB est accordée pour les parcelles classées en prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues.
Conditions pour bénéficier de cette réduction :
les parcelles doivent être classées dans la catégorie des prés ou des landes,
les parcelles doivent se situer dans le périmètre d'une association foncière pastorale,
les recettes de l'association provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières ne doivent ni dépasser <span class="valeur">30 %</span> du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière, ni <span class="valeur">30 000 €</span>,
l'association pastorale doit souscrire pour le compte des propriétaires, avant le 31 janvier de chaque année, la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R46938">déclaration n°6731</a> indiquant par commune et par propriétaire la liste des parcelles concernées au 1<Exposant>er</Exposant> janvier, avec les justificatifs nécessaires.
