Question-réponse
La vente d'électricité issue de panneaux solaires est-elle imposable ?
Vérifié le 23/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vendez l'électricité obtenue à partir de votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F31487">installation photovoltaïque</a>, les revenus issus de cette activité sont exonérés d'impôt si votre installation répond aux 3 conditions suivantes :
- elle n'affiche pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête,
- elle est raccordée au réseau public en 2 points au plus,
- elle n'est pas affectée à l'exercice d'une activité professionnelle.
Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, les revenus issus de la vente de votre électricité sont imposables et doivent figurer dans votre déclaration de revenus, en tant que <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R14120">bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a>.
À noter
seuls les particuliers sont concernés par cette exonération.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Guide pour la réalisation d'un projet photovoltaïque
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)