Question-réponse
Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Vérifié le 04/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de <span class="valeur">0,30 %</span> sur les revenus bruts suivants :
- Retraites
- Pensions d'invalidité
- Allocations de préretraite.
Toutefois, elle ne s'applique pas aux :
- Avantages de vieillesse ou d'invalidité <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1081">non contributifs</a> (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité)
- <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F31434">Majorations pour tierce personne</a>
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Retraites du combattant
- Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre
- Pensions temporaires d'orphelins dans certains cas.
Vous êtes exonéré de Casa en 2019 si votre revenu fiscal de référence de 2017 est inférieur à certains plafonds :
Quotient familial | Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span> |
1 part | <span class="valeur">14 547 €</span> |
1,5 part | <span class="valeur">18 431 €</span> |
2 parts | <span class="valeur">22 315 €</span> |
Par demi-part supplémentaire | <span class="valeur">3 884 €</span> |
Par quart de part supplémentaire | <span class="valeur">1 942 €</span> |
À noter
les revenus déjà <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes Perco).
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
-
Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
