Oui, le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut aller travailler dans le secteur privé. Mais la compatibilité de l'activité privée avec les fonctions exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes est examinée par la commission de déontologie de la fonction publique.

De manière générale, un agent public ne peut pas exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou une activité libérale, si cette activité :

• porte atteinte à la dignité des fonctions exercées précédemment dans la fonction publique,
• risque de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service,
• ne respecte pas les principes déontologiques de la fonction publique (impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité),
• peut conduire l'agent à une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R44822">prise illégale d’intérêts</a>.

L'examen par la commission de déontologie s'applique que l'agent :

• envisage de créer ou de reprendre une entreprise dans le cadre d'un temps partiel ou d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise,
• ou cesse définitivement ou temporairement ses fonctions suite à son départ à la retraite, sa démission, sa <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F544">mise en disponibilité</a> (si celle-ci permet l'exercice d'une autre activité professionnelle), etc.

Ainsi, l'agent qui envisage d'aller travailler dans le secteur privé ou de créer ou de reprendre une entreprise doit en informer par écrit son administration 3 mois au moins avant le début de son activité. Il en est de même pour tout nouveau changement d'activité intervenant dans les 3 ans suivant la cessation des fonctions.

L'administration saisit la commission de déontologie dans les 15 jours suivant la date de réception du courrier de l'agent et transmet une copie du courrier de l'agent. Le dossier de saisine comprend notamment :

• une présentation exhaustive des fonctions exercées par l'agent,
• une analyse circonstanciée de sa situation,
• un avis sur les conséquences de cette situation sur le plan déontologique et au regard du risque pénal.

L'agent peut aussi saisir directement en ligne la commission 3 mois au moins avant le début de son activité. Dans ce cas, il en informe par écrit son administration, qui transmet en conséquence à la commission un dossier de saisine.

Lorsque la commission n'a pas été saisie préalablement à l'exercice d'une activité privée et que son président estime que la compatibilité de cette activité doit être soumise à la commission, il la saisit dans les 3 mois. Il en informe par écrit l'agent concerné et son administration qui doit alors fournir dans les 10 jours un dossier de saisine. L'agent peut en demander copie à son administration.

La commission peut demander au fonctionnaire et à l’administration dont il relève toute explication ou tout document nécessaire à l'examen de la demande. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont la contribution lui paraît utile.

Elle peut également échanger des informations avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), y compris des informations couvertes par le secret professionnel. Elle peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information utile.

La commission doit être informée par l'administration des situations de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R43964">conflits d'intérêts</a> concernant l'agent au cours des 3 années antérieures.

La commission rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine : cet avis peut être un avis de compatibilité simple, de compatible avec réserves ou d’incompatibilité.

Le président de la commission peut aussi rendre, au nom de celle-ci, un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constater qu'il n'y a pas lieu à statuer.