L'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que le code du travail ou une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F78">convention ou un accord collectif</a> ne l'impose.

Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

• Il doit être <span class="miseenevidence">général</span>, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (par exemple, ouvriers de la maintenance).
• Il doit être <span class="miseenevidence">constant</span>, c'est-à-dire attribué régulièrement (exemple : une prime versée depuis plusieurs années).
• Il doit être <span class="miseenevidence">fixe</span>, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (exemple : une prime dont le mode de calcul est constant et fixé à l'avance avec des critères objectifs).

Par exemple, une prime de fin d'année accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans est un usage d'entreprise.

Le salarié qui demande l'application d'un usage doit apporter la preuve de son existence. Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise, etc.

En cas de transfert d’entreprise, les salariés continuent à bénéficier de l'usage qui est transmis au nouvel employeur.

L'employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision.

Il doit toutefois respecter la procédure suivante :

• informer le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F96">comité d'entreprise</a> ou, à défaut, les <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1972">délégués du personnel</a>,
• informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas),
• et respecter un délai de prévenance suffisant pour laisser place à une négociation.

Si les règles ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise continue de s'appliquer et les salariés peuvent <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R38486">réclamer son maintien</a> à l'employeur. Ils peuvent aussi saisir le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Cette procédure doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression de l'usage en question.

À la fin du délai de prévenance, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là.