Fiche pratique
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Vérifié le 12/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La rupture conventionnelle consiste en un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. La possibilité pour un fonctionnaire de convenir d'une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1