Fiche pratique
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Vérifié le 24/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Lorsqu'elle remplit les conditions légales de recevabilité, la réintégration par déclaration est un droit.
- Mariage avec un étranger
- Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère
- Exercice de certains mandats publics
Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l'avez perdue à cause d'un mariage avec un étranger. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).
Liens avec la France
Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Séjour régulier en France
Vous devez être en séjour régulier en France (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N110">muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour</a>).
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.
Absence de condamnations pénales
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- Cas général
- À Paris
- À l'étranger
La déclaration est faite auprès du directeur des services de greffe judiciaires du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R47142">TI</a> du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.
Où s’adresser ?
La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française.
Où s’adresser ?
Par courrier
Tribunal d'instance de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
<span class="miseenevidence">01 44 32 92 90</span> ou <span class="miseenevidence">01 44 32 92 62</span>
De 13h à 17h.
Vous devez vous adresser au consulat français.
Où s’adresser ?
Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.
À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :
- Copie intégrale de votre acte de naissance
- Actes d'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que vous possédiez la nationalité française
- Si nécessaire, copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle, ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence
- Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise
- Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12956">traducteur agréé</a> (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).
Les <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1828">actes d'état civil</a> étrangers doivent également être, si nécessaire, légalisés ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R47841">apostillés</a>. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
À savoir
lors de votre demande, vous pouvez solliciter <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F10528">la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants</a>. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.
L'administration dispose d'un délai de 6 mois, à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.
-
À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.
Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement. Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a> et une carte nationale d'identité.
Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez aussi utiliser le <a href="http://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html" target="_blank">téléservice</a>
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
- Téléphoner au <span class="miseenevidence">0 826 08 06 04</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.
-
En cas de refus, la décision doit être <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2473">motivée</a>.
Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R14732">notification</a>.
Où s’adresser ?
Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de la déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).
Âge
Vous devez être majeur.
Résidence en France
Vous devez résider en France.
Séjour régulier en France
Vous devez être en séjour régulier en France (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N110">muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour</a>).
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.
Absence de condamnations pénales
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- Cas général
- À Paris
- À l'étranger
La déclaration est faite auprès du directeur des services de greffe judiciaires du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R47142">TI</a> du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.
Où s’adresser ?
La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française.
Où s’adresser ?
Par courrier
Tribunal d'instance de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
<span class="miseenevidence">01 44 32 92 90</span> ou <span class="miseenevidence">01 44 32 92 62</span>
De 13h à 17h.
Vous devez vous adresser au consulat français.
Où s’adresser ?
Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.
À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :
- Copie intégrale de votre acte de naissance
- Actes d'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que vous possédiez la nationalité française
- Si nécessaire, copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle, ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence
- Tous documents de nature à établir que vous avez fixé votre résidence en France ;
- Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise
- Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12956">traducteur agréé</a> (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).
Les <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1828">actes d'état civil</a> étrangers doivent également être, si nécessaire, légalisés ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R47841">apostillés</a>. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
À savoir
lors de votre demande, vous pouvez solliciter <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F10528">la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants</a>. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.
L'administration dispose d'un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.
-
À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.
Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration.
Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement. Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a> et une carte nationale d'identité.
Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez aussi utiliser le <a href="http://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html" target="_blank">téléservice</a>
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
- Téléphoner au <span class="miseenevidence">0 826 08 06 04</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.
-
En cas de refus, la décision doit être motivée.
Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R14732">notification</a>.
Où s’adresser ?
Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).
Âge
Vous devez être majeur.
Domicile en France
Vous devez avoir établi votre domicile en France.
Séjour régulier en France
Vous devez être en séjour régulier en France (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N110">muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour</a>).
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.
Absence de condamnations pénales
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- Cas général
- À Paris
- À l'étranger
La déclaration est souscrite auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de votre domicile, compétent en matière de nationalité.
Où s’adresser ?
La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française.
Où s’adresser ?
Par courrier
Tribunal d'instance de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
<span class="miseenevidence">01 44 32 92 90</span> ou <span class="miseenevidence">01 44 32 92 62</span>
De 13h à 17h.
Vous devez vous adresser au consulat français.
Où s’adresser ?
Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.
À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :
- Copie intégrale de votre acte de naissance
- Certificat de nationalité française, actes d'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que vous possédiez la nationalité française
- Si nécessaire, copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle, ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence
- Tous documents de nature à établir que vous avez fixé votre résidence en France
- Tous documents permettant d'établir que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12956">traducteur agréé</a> (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).
Les <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1828">actes d'état civil</a> étrangers doivent également être, si nécessaire, légalisés ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R47841">apostillés</a>. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
À savoir
lors de votre demande, vous pouvez solliciter <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F10528">la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants</a>. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.
L'administration dispose d'un délai de 6 mois, à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.
-
À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.
Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français si leur nom est mentionné dans la déclaration.
Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement. Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a> et une carte nationale d'identité.
Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez aussi utiliser le <a href="http://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html" target="_blank">téléservice</a>
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
- Téléphoner au <span class="miseenevidence">0 826 08 06 04</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensong, dans les 2 ans de leur découverte.
-
En cas de refus, la décision doit être motivée.
Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R14732">notification</a>.
Où s’adresser ?
-
Code civil : articles 24 à 24-3
Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2)
-
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
Et aussi
-
Étranger
