Question-réponse
Comment se déroule l'apprentissage dans une administration ?
Vérifié le 25/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Contrat conclu après le 8 août 2019
- Avant le 8 août 2019
Un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé.
Il est enregistré par le préfet du département du lieu d'exécution du contrat.
Il diffère du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2918">contrat d'apprentissage dans le secteur privé</a> sur les points suivants :
- L'apprenti peut faire des heures supplémentaires sans l'autorisation de l'inspecteur du travail dans la limite du contingent de 220 heures par an. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que les autres personnels.
- L'inspecteur du travail ne peut pas déclencher la procédure de suspension d'urgence du contrat si l'apprenti est placé dans une situation dangereuse.
-
Le contrôle de la formation est assuré par le rectorat, si la formation débouche sur un diplôme de l'Éducation nationale.
-
Le contrôle de la formation est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), pour un diplôme de l'enseignement agricole.
-
Le contrôle de la formation est assuré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), pour un diplôme de l'animation et du sport.
Un apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.
Toutefois, un CFA peut passer convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics ou avec le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24435">CNFPT</a> lorsque l'apprentissage se déroule dans <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1088">une collectivité territoriale</a> ou un des ses établissements publics administratifs.
À savoir
la convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de la formation pratique.
La rémunération de l'apprenti est calculée en fonction du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R31127">Smic</a>.
Le rapport entre le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R31127">Smic</a> et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.
Situation | 16-17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
1<Exposant>ère</Exposant> année | <span class="valeur">410,73</span> | <span class="valeur">654,12 €</span> | <span class="valeur">806,24 €</span> | <span class="valeur">1 522 €</span> |
2<Exposant>ème</Exposant> année | <span class="valeur">593,27 €</span> | <span class="valeur">775,82 €</span> | <span class="valeur">927,94 €</span> | <span class="valeur">1 522 €</span> |
3<Exposant>ème</Exposant> année | <span class="valeur">836,67 €</span> | <span class="valeur">1 019,22 €</span> | <span class="valeur">1 186,55 €</span> | <span class="valeur">1 522 €</span> |
L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12390">régime complémentaire de retraite (Incantec)</a> des agents publics non titulaires.
En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12386">conditions particulières</a> qu'un agent public.
Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.
L'ancien apprenti n'a donc aucun avantage par rapport à une personne n'ayant jamais travaillé dans la fonction publique :
- ni pour accéder à des concours (il doit donc passer les concours externes),
- ni pour le classement à la titularisation,
- ni pour les cotisations aux éventuels régimes de retraite spéciaux.
Un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé.
Il est enregistré par le préfet du département du lieu d'exécution du contrat.
Il diffère du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2918">contrat d'apprentissage dans le secteur privé</a> sur les points suivants :
- L'apprenti peut faire des heures supplémentaires sans l'autorisation de l'inspecteur du travail dans la limite du contingent de 220 heures par an. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que les autres personnels.
- L'inspecteur du travail ne peut pas déclencher la procédure de suspension d'urgence du contrat si l'apprenti est placé dans une situation dangereuse.
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Le contrôle de la formation est assuré par le rectorat, si la formation débouche sur un diplôme de l'Éducation nationale.
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Le contrôle de la formation est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), pour un diplôme de l'enseignement agricole.
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Le contrôle de la formation est assuré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), pour un diplôme de l'animation et du sport.
Un apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.
Toutefois, un CFA peut passer convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics ou avec le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24435">CNFPT</a> lorsque l'apprentissage se déroule dans <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1088">une collectivité territoriale</a> ou un des ses établissements publics administratifs.
À savoir
la convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de la formation pratique.
Diplôme préparé de niveau bac
La rémunération de l'apprenti, basée sur le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R31127">Smic</a>, varie selon son âge et la progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.
Le pourcentage de la rémunération est majoré de 10 points pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac.
Année du contrat | 16-17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans |
1<Exposant>ère</Exposant> année | <span class="valeur">562,85 €</span> | <span class="valeur">806,25 €</span> | <span class="valeur">958,37</span> |
2<Exposant>è</Exposant> année | <span class="valeur">745,40 €</span> | <span class="valeur">927,95 €</span> | <span class="valeur">1 080,07 €</span> |
3<Exposant>è</Exposant> année | <span class="valeur">988,80 €</span> | <span class="valeur">1 171,34 €</span> | <span class="valeur">1 338,68 €</span> |
Diplôme préparé de niveau bac+2
Le pourcentage de la rémunération est majoré de 20 points pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac+2.
Année du contrat | 16-17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans |
1<Exposant>ère</Exposant> année | <span class="valeur">714,97 €</span> | <span class="valeur">958,37 €</span> | <span class="valeur">1 110,49</span> |
2<Exposant>è</Exposant> année | <span class="valeur">897,52 €</span> | <span class="valeur">1 080,07 €</span> | <span class="valeur">1 232,19 €</span> |
3<Exposant>è</Exposant> année | <span class="valeur">1 140,92 €</span> | <span class="valeur">1 323,46 €</span> | <span class="valeur">1 490,80 €</span> |
À savoir
une majoration de 20 points peut également s'appliquer aux apprentis préparant un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F199">diplôme ou titre de niveau II ou I</a>.
Autres diplômes
Pour les autres diplômes, aucune disposition spécifique n'est prévue. C'est le salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé qui s'applique.
Situation | 16-17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
1<Exposant>ère</Exposant> année | <span class="valeur">410,73</span> | <span class="valeur">654,12 €</span> | <span class="valeur">806,24 €</span> | <span class="valeur">1 522 €</span> |
2<Exposant>ème</Exposant> année | <span class="valeur">593,27 €</span> | <span class="valeur">775,82 €</span> | <span class="valeur">927,94 €</span> | <span class="valeur">1 522 €</span> |
3<Exposant>ème</Exposant> année | <span class="valeur">836,67 €</span> | <span class="valeur">1 019,22 €</span> | <span class="valeur">1 186,55 €</span> | <span class="valeur">1 522 €</span> |
L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12390">régime complémentaire de retraite (Incantec)</a> des agents publics non titulaires.
En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12386">conditions particulières</a> qu'un agent public.
Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.
L'ancien apprenti n'a donc aucun avantage par rapport à une personne n'ayant jamais travaillé dans la fonction publique :
- ni pour accéder à des concours (il doit donc passer les concours externes),
- ni pour le classement à la titularisation,
- ni pour les cotisations aux éventuels régimes de retraite spéciaux.
-
Code du travail : articles L6227-1 à L6227-12
Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
-
Code du travail : articles D6271-1 à D6271-3
Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public
-
Code du travail : articles D6222-26 à D6222-35
Taux de référence par rapport au Smic
-
Établir un contrat d'apprentissage
Formulaire
Et aussi
-
Travail
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé du travail
-
Ministère chargé de l'éducation
