Mairie de La Couture

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Administration en ligne

Question-réponse

A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?

Vérifié le 02/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Le salarié en <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> bénéficie des <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2258">mêmes droits à congés payés</a> que le salarié en <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a>. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.

Il n'existe donc pas de condition de durée minimale du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> pour que le salarié puisse bénéficier de congés payés.

Le salarié acquiert 2,5 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par mois de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R32095">travail effectif</a> chez le même employeur.

Si le salarié n'a pas effectué un mois de travail complet, le calcul des congés payés est réalisé au <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R35326">prorata temporis</a> du nombre de jours travaillés dans le mois.

Exemple : un salarié a travaillé 15 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi). À la fin du mois, le salarié a acquis 2,5 <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a> x (15 jours / 30 jours), soit 1,25 jour de congé payé.

Toutefois, si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant le terme de son CDD, il bénéficie d'une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>.

Son montant, calculé en fonction de la durée effective du CDD, est au moins égal à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération totale brute perçue par le salarié. L'indemnité est également due en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai.

L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI.