Question-réponse
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Vérifié le 13/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d'un logement <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F16158">insalubre</a> ou en <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F16104">état de péril</a> risque une peine de prison, amende et peines complémentaires s'il est responsable de certains faits.
Faits punissables | Sanctions pénales | Éventuelles peines complémentaires |
Refus sans motif légitime de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril | 1 an d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">50 000 €</span> | - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
Refus de reloger l'occupant alors que le propriétaire peut le faire | 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span> | - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
Menace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement | 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span> | - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
Perception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril | 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span> | - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
Dégradation d'un logement pour faire partir les occupants, dès lors qu'une procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée | 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span> | - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
Location ou re-location d'un logement vacant sous arrêté d'insalubrité ou de péril ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter les lieux | 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span> | - Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné - Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...) - Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel |
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Habitat indigne : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
