Vérifié le 22/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur peut rompre le contrat d'un salarié en utilisant la procédure du licenciement pour motif personnel. Ce motif doit être justifié (reposer sur une cause réelle et sérieuse). Toutefois, certains motifs sont interdits par la loi.
Le licenciement pour motif personnel est possible pour motif disciplinaire (en cas de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1137">faute</a> du salarié) ou non disciplinaire (en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique, de refus d'une modification du contrat de travail...).
L'employeur doit respecter la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2839">procédure de licenciement</a>, sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et selon que le salarié est protégé ou non.
Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause justifiée, réelle et sérieuse.
La cause réelle et sérieuse est établie si elle respecte les 3 critères suivants :
Elle existe réellement dans les faits
Elle est précise et vérifiable
Elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail
L'absence de cause réelle et sérieuse entraîne des
sanctions
pour <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>.
Certains faits ne peuvent en aucun cas constituer des motifs réels et sérieux de licenciement. Dans ce cas, le licenciement sera considéré comme <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1848">nul ou sans cause réelle et sérieuse</a>.
Le licenciement pour motif personnel est déclaré nul lorsqu'il concerne l'une des situations suivantes :
Le salarié a été licencié en violation d'une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
Non-respect de la protection liée à la maternité ou à la paternité
Licenciement <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F19448">discriminatoire</a> ou en liaison avec des actes de harcèlement <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1043">sexuel</a>
Licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes
Licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits
Licenciement est lié à l'exercice normal du droit de grève
Non-respect de la protection accordée à certains salariés
Licenciement prononcé en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
Licenciement lié au refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.
Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la date de réception de la lettre de licenciement , le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Le salarié effectue sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
Dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la notification du licenciement l'employeur peut aussi, de sa propre initiative, préciser les motifs du licenciement.
À noter
les dispositions relatives à la notification sont applicables aux licenciements prononcés à compter du <span class="miseenevidence">18 décembre 2017</span>.
Le salarié souhaitant contester les raisons de son licenciement peut saisir le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
