Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?
Vérifié le 22/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le conducteur d'un véhicule doit être assuré contre les dommages que son véhicule peut causer à autrui. Il s'agit de la garantie responsabilité civile. Cependant, l'assureur peut parfois refuser d'assurer une personne, pour diverses raisons. L'assuré peut alors se tourner vers le Bureau central de tarification (BCT).
Vous pouvez avoir recours au BCT si une compagnie d'assurances refuse de garantir votre véhicule avec la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2628">garantie obligatoire</a> (c'est-à-dire la garantie minimale).
Le BCT ne peut être saisi que si la compagnie d'assurances vous refuse la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2123">garantie obligatoire de responsabilité civile</a>.
Il pourra contraindre la compagnie à vous proposer cette garantie.
L'assureur ne pourra cependant pas être obligé de vous proposer <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2622">une garantie complémentaire</a>.
1 - Demande auprès de l'assureur
Vous devez avoir demandé à souscrire un contrat de responsabilité civile, et la société d'assurance doit l'avoir refusé.
Vous devez demander alors à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé <span class="expression">proposition d'assurance</span>.<span class="miseenevidence"> Il ne peut pas refuser de vous remettre ce document</span>.
Vous devez ensuite adresser au <span class="miseenevidence">siège social</span> de cet assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l'autre exemplaire comme preuve.
Accompagnez ce courrier :
d'un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance,
des photocopies de votre carte grise (certificat d'immatriculation) et de votre permis de conduire.
Demandez également à l'entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance au tiers, indiquant le montant de la prime et les majorations appliquées.
La société d'assurance est dans l'obligation de délivrer le devis.
Si l'assureur refuse de vous assurer ou s'il ne vous répond pas dans les 15 jours (à compter de la réception de votre demande), vous pouvez saisir le BCT.
2 - Saisie du Bureau central de tarification
Vous pouvez saisir le BCT dans les 15 jours suivant le refus (ou le délai qui dont l'assureur disposait pour vous répondre).
Adressez-lui un courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant :
le deuxième exemplaire complété de <span class="expression">proposition d'assurance</span>,
l'accusé de réception par l'assurance du courrier que vous lui avez envoyé,
le devis fourni par l'assurance et la lettre de refus de la société (s'ils vous ont été envoyé),
la photocopie de la carte grise et de votre permis de conduire,
le relevé d'information dans l'ancienne compagnie d'assurance,
le dernier avis d'échéance de votre contrat,
et, en cas de condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la copie de la décision judiciaire.
Modèle de document Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule
