Fiche pratique
Prostitution d'un mineur : tourisme sexuel, proxénétisme
Vérifié le 15/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le recours à des prostitués mineurs est plus sévèrement sanctionné que le recours à des prostitués majeurs, car tout mineur prostitué est considéré comme une victime qui doit être protégée, et ses clients comme des délinquants qui doivent être sanctionnés par la justice. Les poursuites judiciaires peuvent même avoir lieu en France pour des faits qui se sont déroulés à l'étranger (cas de tourisme sexuel). Le proxénétisme à l'égard du mineur prostitué est aussi plus sévèrement sanctionné.
- Recours à un prostitué mineur
- Proxénétisme
La loi punit le fait pour les clients de :
- Solliciter des relations de nature sexuelle de la part d'un prostitué mineur en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un avantage en nature
- Accepter des relations de nature sexuelle de la part d'un prostitué mineur en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un avantage en nature
- Obtenir des relations de nature sexuelle de la part d'un prostitué mineur en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un avantage en nature
La tentative de commettre l'un de ces faits est aussi sanctionnée, même si elle est restée sans succès.
La loi punit le fait pour les clients de :
- Solliciter des relations de nature sexuelle de la part d'un prostitué mineur n contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un avantage en nature
- Accepter des relations de nature sexuelle de la part d'un prostitué mineur n contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un avantage en nature
- Obtenir des relations de nature sexuelle de la part d'un prostitué mineur n contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un avantage en nature
La tentative de commettre l'un de ces faits est aussi sanctionné, même si elle est restée sans succès.
Toute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte, et quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier...
Dans le cas contraire, une personne ne signalant pas un tel cas risque une peine pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3</span> ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Le signalement peut être fait au président du conseil départemental
Où s’adresser ?
Il est également possible d’appeler le 119.
Où s’adresser ?
Informations, par une équipe de professionnels et d'administratifs, aux mineurs, aux familles et à toute personne confrontée à un risque de mise en danger d'enfant imminent ou non ou à une mise en danger avérée
Par téléphone
<span class="miseenevidence">119</span> (appel gratuit)
24h/24 et 7jours/7
Par messagerie
Accès au <a href="http://www.allo119.gouv.fr/vos-questions" target="_blank"> formulaire en ligne</a> permettant de poser par courriel une question d'ordre général aux services du 119.
<span class="miseenevidence">Attention</span> : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d'enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance, il convient de composer le 119.
Une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F11182">main courante</a> peut être déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
Dans le cas de prostitution d'un mineur via internet, il est possible d'utiliser internet-siganlement.
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
Par ailleurs, un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) ayant eu connaissance de ce délit dans le cadre de ses fonctions peut saisir le procureur de la République.
Où s’adresser ?
Suite au signalement, et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger la victime.
Le juge peut être saisi par le mineur lui-même, son responsable (père, mère ou tuteur) ou le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1123">procureur de la République</a>
Où s’adresser ?
Le juge prend immédiatement les mesures d'urgence qui s'imposent. Il décide ainsi souvent de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F3140">placer le mineur</a>, c'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance.
Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :
- La <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1567">victime</a> elle-même
- Son père, sa mère ou son tuteur
- Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes (elle peut <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F20798">porter plainte avec constitution de partie civile)</a>
Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile, seuls ses représentants légaux (parents ou tuteur) ou un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1567">administrateur ad hoc</a> désigné par la justice peuvent le faire et réclamer des dommages et intérêts en son nom.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
- Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
- Client d'un prostitué mineur
- Proxénète
Les peines prévues pour ces faits sont de :
- <span class="valeur">3</span> ans d'emprisonnement
- Et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende
Ces peines sont aggravées jusqu'à <span class="valeur">5</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende, lorsque :
- L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,
- Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet
- Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à <span class="valeur">7</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.
Des peines complémentaires (notamment d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs) sont aussi prévues.
Une personne de nationalité française ou résidant habituellement en France peut également être poursuivie par la justice française en tant que client d'un prostitué mineur :
- Même si les faits ont été commis à l'étranger
- Quelle que soit la nationalité de la victime
- Et même si les faits sont légaux dans le pays étranger
Le proxénétisme à l'égard d'un prostitué mineur est puni de peines pouvant aller jusqu'à :
- 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">1,5 million €</span> d'amende, si le mineur a 16 ou 17 ans
- 15 ans et <span class="valeur">3 millions €</span> d'amende, si le mineur a moins de 15 ans
- 20 ans et <span class="valeur">3 millions €</span> d'amende, si les faits sont commis en bande organisée
- La perpétuité et <span class="valeur">4,5 millions €</span> d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie
Une personne de nationalité française ou résidant habituellement en France peut également être poursuivie par la justice française pour proxénétisme à l'égard d'un prostitué mineur :
- Même si les faits ont été commis à l'étranger,
- Quelle que soit la nationalité de la victime,
- Et même si les faits sont légaux dans le pays étranger.
En outre, un responsable d'agence de voyage ou quelque autre prestataire touristique basé en France mais qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués mineurs à l'étranger peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires en France.
-
Code pénal : articles 225-5 à 225-12
Peines encourues en cas de proxénétisme
-
Code pénal : articles 225-12-1 à 225-12-4
Peines encourues par les clients de prostitués mineurs
-
Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les proxénètes)
-
Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les clients)
-
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur
-
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
