Question-réponse
Comment consulter les actes des collectivités territoriales ?
Vérifié le 20/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R51598">actes réglementaires</a> de l'autorité exécutive de la collectivité (maire, président du conseil départemental ou régional) et les délibérations des assemblées délibérantes sont publiés dans un recueil disponible au public.
- Commune de 3 500 habitants et plus
- Département
- Région
- Établissement public de coopération (EPC) comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus (sauf si les actes réglementaires sont affichés dans les communes membres)
Les établissements publics de coopération sont des entités créées par les collectivités territoriales pour mettre en commun des compétences et des moyens.
Par exemple :
- Syndicat de communes
- Syndicat mixte (associant communes, groupements de communes, régions, départements, etc.)
- Communauté urbaine
- Communauté d'agglomération
- Communauté de communes
Vous pouvez consulter les recueils :
- à la mairie (voire dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes),
- à l'hôtel du département ou de la région,
- au siège de l'EPC,
- en ligne si la collectivité dispose d'un site internet.
La diffusion des recueils sous format papier est gratuite ou payante (par vente au numéro ou par abonnement).
Où s’adresser ?
Les recueils sont publiés selon la périodicité suivante :
- Commune de 3 500 habitants et plus : au moins une fois par trimestre
- Département et région : au moins une fois par mois
- Établissement public de coopération : au moins une fois par semestre
La collectivité peut vous facturer les frais de reproduction d'un document administratif.
Le coût dépend du support de transmission. Il ne peut pas dépasser les tarifs suivants :
Support | Tarif maximum |
Papier | <span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom | <span class="valeur">2,75 €</span> |
Si la copie est réalisée sur d'autres supports, l'autorité administrative fixe le tarif.
En cas d'envoi postal, les frais de port sont à votre charge.
Dans tous les cas, vous êtes informé du montant total des frais à payer. La collectivité peut vous demander de payer avant délivrance de la copie.
À savoir
si elle le souhaite, la collectivité concernée peut communiquer un document administratif au moyen d'une clé USB fournie par le demandeur.
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L322-1 à R322-7
Mise à disposition d'un répertoire des principales informations publiques (articles L322-6 et R322-7)
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Code général des collectivités territoriales : articles R2121-7 à R2121-12
Publicité et entrée en vigueur des actes des autorités municipales
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Code général des collectivités territoriales : article R3131-1
Publicité et entrée en vigueur des actes des autorités départementales
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Code général des collectivités territoriales : article R4141-1
Publicité et entrée en vigueur des actes des autorités régionales
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Code général des collectivités territoriales : article R5211-41
Publicité et entrée en vigueur des actes des établissements de coopération intercommunale
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Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs
