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Fiche pratique

Départ négocié en cas de difficultés économiques

Vérifié le 07/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié peut envisager un départ librement négocié avec l'employeur en cas de difficultés économiques. Dans ce cas, le contrat de travail est rompu sans procédure de licenciement, selon certaines conditions et avec le consentement du salarié.

Si l'entreprise est en difficulté économique, elle peut proposer aux salariés qui le souhaitent une rupture amiable du contrat de travail. Cette rupture peut avoir lieu dans le cadre :

  • d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
  • d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>,
  • ou d'un plan de départs volontaires (PDV).

Le consentement du salarié doit être obtenu sans ambiguïté (pas de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R33358">dol</a>, ni violence). Le salarié ne doit pas subir de pression ou être trompé sur la portée réelle de son engagement.

Les <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F15784">obligations légales prévues en matière de licenciement économique</a> doivent être respectées par l'employeur (sauf entretien préalable, fixation des critères d'ordre et notification du licenciement). Le salarié bénéficie de l'ensemble des mesures prévues par l'entreprise.

La proposition de départ négocié peut être faite aussi bien par le salarié que par l'employeur.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de prévoir un accord écrit.

 À noter

la rupture amiable ne doit pas être confondue avec la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F19030">transaction</a>. En effet, celle-ci ne peut être conclue qu'après la date de rupture du contrat.

Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture. Son montant est fixé soit directement par l'employeur et le salarié, soit par accord collectif.

Le salarié a droit à <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.

Le salarié a droit à <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>, s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

  À savoir

en cas de départ négocié, le salarié n'a normalement pas droit à <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, sauf exceptions.

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

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