Fiche pratique
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Vérifié le 21/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud'hommes de résilier son contrat de travail. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié, par la voie judiciaire, aux torts de l'employeur si le juge considère que l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles.
Le manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :
- Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité
- Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
- Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité
- <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1642">Discrimination</a>
À noter
l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire, sauf <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1137">faute grave</a> d'un apprenti dans le cadre d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> durant les 2 premiers mois du contrat.
La demande de résiliation judiciaire peut être demandée :
- par un salarié en <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a>,
- par un salarié en <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F33790">force majeure</a>.
Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.
Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles. Toutefois, le contrat peut être rompu (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2883">démission</a>, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2835">licenciement</a>, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F24409">prise d'acte</a>) pendant la procédure prud'homale.
- Résiliation judiciaire prononcée
- Résiliation judiciaire rejetée
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La résiliation du contrat de travail prend effet :
- à la date du jugement
- ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu.
Elle produit les effets d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>.
Dans ce cas, l'employeur doit verser au salarié :
- une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>,
- une indemnité compensatrice de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F24660">préavis</a>,
- une indemnité pour <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>.
L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.
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La résiliation du contrat de travail prend effet :
- À la date du jugement
- Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
Elle produit les effets d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1848">licenciement nul</a> dans le cas d'un salarié <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2406">protégé</a>.
Dans ce cas, l'employeur doit verser au salarié :
- une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>,
- une indemnité compensatrice de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F24660">préavis</a>,
- une indemnité pour <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1848">licenciement nul</a>.
L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.
Le contrat de travail se poursuit normalement et aucune indemnité n'est due au salarié.
Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce licenciement après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.
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Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture du contrat d'apprentissage
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Code du travail : article L1231-1
Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié
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Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement
